CHAPITRE 04
Élection des administrateurs de
Le 31 août 2022, sont entrées en vigueur des modifications à la législation fédérale par suite desquelles les sociétés ouvertes régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») ont maintenant l’obligation, dans le cadre d’une élection sans opposition, de faire élire leurs administrateurs à la véritable majorité des voix exprimées. Selon les nouvelles règles en matière de vote, une personne ne peut être élue au conseil d’administration d’une société dans le cadre d’une élection sans opposition que si le nombre de voix exprimées en sa faveur constitue la majorité des voix exprimées par les actionnaires. Vous trouverez une description succincte de cette nouveauté législative, ainsi que d’autres modifications apportées à la LCSA, au chapitre 1, sous « Nouveauté n o 3 ». Dans le présent chapitre, nous nous penchons sur les mesures que peuvent prendre les sociétés ouvertes de régime fédéral pour se préparer à passer à l’élection à la véritable majorité des voix exprimées lors de leurs prochaines élections d’administrateurs.
sociétés ouvertes à la véritable majorité : votre conseil est-il prêt?
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Davies | dwpv.com
Rapport sur la gouvernance 2022
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