Rapport sur la gouvernance (Septembre 2022)

CHAPITRE 05 Coexistence de différents cadres d’information sur les questions climatiques : l’obligation d’information est imminente

La vague de la communication d’information volontaire prend de l’ampleur Comme nous l’avons mentionné dans l’édition 2020 du Rapport sur la gouvernance de Davies , c’est le Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (le « GIFCC ») qui a établi le cadre de communication volontaire d’information sur les questions climatiques qui est actuellement prédominant. Selon le dernier rapport de situation du GIFCC, daté d’octobre 2021, le GIFCC comptait plus de 2 600 adhérents (dont 1 069 institutions financières) représentant 89 pays. De plus, les huit territoires suivants ont annoncé l’imposition d’une obligation d’information alignée sur le cadre du GIFCC : le Brésil, Hong Kong, le Japon, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, Singapour, la Suisse et l’Union européenne. Compte tenu de ce soutien généralisé et croissant au cadre de communication d’information du GIFCC, les émetteurs et les investisseurs considèrent généralement ce cadre comme la principale référence pour mesurer tant la qualité que la quantité des renseignements sur les questions climatiques que publie un émetteur. C’est précisément ce point de référence que nous avons utilisé dans notre Étude de 2022, qui avait pour but de déterminer dans quelle mesure l’information publiée était conforme au cadre du GIFCC. La comparaison des résultats de cette étude et de l’étude semblable sur l’information relative aux questions climatiques que nous avions effectuée en 2020 nous a permis de constater que le secteur minier a réalisé des progrès impressionnants, tant en termes de qualité que de quantité, pour ce qui est de l’information publiée sur les questions climatiques et de l’harmonisation de cette information avec les principes de communication d’information du GIFCC. Ces progrès ont été mis en évidence par notre Étude de 2022 à l’égard, notamment, de deux des recommandations généralement considérées comme les exigences les plus fastidieuses du GIFCC. Premièrement, notre Étude de 2022 a relevé une augmentation significative du nombre d’émetteurs ayant décidé d’effectuer une analyse de scénarios (83 %, comparativement à 63 % l’année précédente), outil de modélisation utilisé pour analyser l’incidence de risques déterminés associés aux changements climatiques, tant les risques physiques que les risques liés à la transition vers une économie sobre en carbone, sur les activités commerciales, la stratégie et le rendement financier d’un émetteur. Les scénarios généralement utilisés dans ce type d’analyse comprennent les suivants : i) un scénario de référence, dans lequel le monde suit une trajectoire conforme aux politiques climatiques existantes; ii) un scénario de réchauffement inférieur à 2 °C, dans lequel une action collective mondiale est entreprise pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (les « GES ») afin d’atteindre une cible de hausse inférieure à 2 °C d’ici 2100; iii) un scénario de report de l’atteinte de la cible de hausse inférieure à 2 °C, dans lequel l’action collective visant l’atteinte de cette cible ne commence qu’en 2030; et iv) un scénario visant la carboneutralité d’ici 2050, dans lequel une action collective mondiale est entreprise en vue de réduire les émissions de GES pour limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C. Deuxièmement, notre Étude de 2022 a dévoilé une amélioration à l’égard de l’information sur les émissions de GES pouvant i) résulter directement des activités de l’émetteur (les émissions de GES du champ d’application 1); ii) résulter de l’utilisation d’énergie par

l’émetteur (les émissions de GES du champ d’application 2); ou iii) résulter d’activités en amont et en aval (les émissions de GES du champ d’application 3), lesquelles émissions comprennent celles qui proviennent de l’extraction et de la production de combustibles et de matériaux achetés, de l’approvisionnement externe, de l’élimination de déchets ou d’activités liées au transport dans des véhicules qui ne sont pas détenus ou contrôlés par l’émetteur. Pour l’année de publication d’information 2021, 67 % des émetteurs visés par notre étude, comparativement à 58 % l’année précédente, avaient publié des renseignements sur les émissions de GES du champ d’application 3, les émissions les plus difficiles à quantifier. L’approche du Canada concernant l’obligation d’information sur les questions climatiques En octobre 2021, les ACVM ont publié pour consultation publique le projet de Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques (le projet de Norme canadienne 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques dans les provinces autres que le Québec) (le « projet des ACVM »), qui vise à améliorer la cohérence et la comparabilité de l’information produite sur les questions climatiques, à arrimer les normes d’information canadiennes aux attentes des investisseurs internationaux et, plus généralement, à aider les investisseurs à prendre des décisions de placement éclairées. À l’heure actuelle, la législation canadienne en valeurs mobilières exige des émetteurs qu’ils communiquent toute information importante, y compris à l’égard des questions climatiques. Le projet des ACVM impose une obligation d’information plus rigoureuse, exigeant la communication de certains renseignements relatifs aux questions climatiques, même si ceux-ci ne sont pas importants. Les règles concernant l’information sur les questions climatiques énoncées dans le projet des ACVM sont, pour la plupart, conformes aux recommandations du GIFCC. Le projet des ACVM, tout comme les recommandations du GIFCC, préconise la communication d’information dans quatre catégories principales : la gouvernance, la stratégie, la gestion du risque, et les mesures et cibles.

Le projet des ACVM se distingue du cadre de communication d’information que propose le GIFCC à deux égards importants. D’abord, le projet des ACVM n’exige pas des émetteurs qu’ils effectuent une analyse de scénarios, tandis que le GIFCC recommande aux émetteurs d’intégrer cette analyse dans leur stratégie d’information. Ensuite, contrairement au cadre proposé par le GIFCC, qui prévoit la publication d’information sur les émissions de GES du champ d’application 1 et les émissions de GES du champ d’application 2, et encourage la communication d’information sur les émissions de GES du champ d’application 3, les deux options qu’étudient actuellement les ACVM exigeraient ce qui suit de la part des émetteurs : – la publication d’information sur les émissions de GES du champ d’application 1, du champ d’application 2 et du champ d’application 3, ou la publication d’explications sur l’absence de cette information; ou – la publication d’information sur les émissions de GES du champ d’application 1 et, soit la publication d’information sur le champ d’application 2 et d’information sur le champ d’application 3, soit la publication d’explications sur l’absence de cette information. Même si, par le passé, l’analyse de scénarios a été considérée par les émetteurs comme l’un des éléments de l’information sur les questions climatiques les plus difficiles à préparer, les résultats de notre Étude de 2022 révèlent que le secteur privé fait des progrès dans ce domaine et que, certainement pas la totalité, mais la plupart des émetteurs seront en mesure d’effectuer l’analyse de scénarios et d’en publier les résultats dès maintenant ou à court terme. Avant d’établir des règles définitives, les ACVM auront à décider s’il est opportun de maintenir cette différence par rapport au cadre de communication d’information proposé par le GIFCC (ce qui ferait en sorte que sa réglementation ne serait pas conforme aux tendances mondiales) ou s’il serait mieux de fixer des règles qui soient en harmonie avec les recommandations du GIFCC, tout en permettant aux émetteurs de se mettre à la page, en exigeant, par exemple, qu’ils effectuent une analyse de scénarios, tout en bénéficiant d’un délai de grâce pour se conformer. L’approche « se conformer ou s’expliquer » que proposent les ACVM quant à l’information sur les émissions de GES est semblable à l’approche adoptée dans le Règlement 58-

Compte tenu de ce soutien généralisé et croissant au cadre de communication d’information du GIFCC, les émetteurs et les investisseurs considèrent généralement ce cadre comme la principale référence pour mesurer tant la qualité que la quantité des renseignements sur les questions climatiques que publie un émetteur.

Davies | dwpv.com

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