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CHAPITRE 05 Coexistence de différents cadres d’information sur les questions climatiques : l’obligation d’information est imminente
Notre analyse : prendre les devants à l’égard de l’information sur les questions climatiques
Toronto
Patricia L. Olasker 416.863.5551 polasker@dwpv.com
Aaron J. Atkinson 416.367.6907 aatkinson@dwpv.com
Brett Seifred 416.863.5531 bseifred@dwpv.com
Il est certainement possible que les ACVM décident d’établir leur propre ligne de conduite et exigent des émetteurs canadiens un niveau d’information sur les questions climatiques inférieur aux normes internationales, mais essentiellement conforme à celles-ci; toutefois, une telle décision pourrait entraîner un manque de cohérence pour ce qui est de l’information sur les risques climatiques communiquée aux investisseurs de différents pays. L’objectif qu’ont fixé les ACVM, à savoir la promotion de la communication d’information et de données cohérentes et comparables en matière climatique, pourrait être mis à mal. Les difficultés auxquelles doivent faire face les ACVM sur cette question sont semblables à celles qui se sont présentées au moment de l’élaboration de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif , où le Canada, en fin de compte, a décidé d’aller de l’avant, plutôt que d’attendre que les difficultés posées par les règles des États-Unis correspondantes en matière de communication d’information soient réglées. Les ACVM ont confirmé qu’elles continueront de suivre l’évolution de la situation internationale concernant l’imposition d’obligations en matière de communication d’information sur les questions climatiques et réitéré le fait que le projet des ACVM a pour but, notamment, d’aligner les normes d’information canadiennes sur les attentes des investisseurs internationaux à cet égard. Il est donc raisonnable de s’attendre à ce que les ACVM revoient, à court ou à moyen terme, leur approche concernant l’information exigée sur les questions climatiques dans un souci de transparence accrue inspirée du projet de la SEC ou du projet de l’ISSB. De plus, des divergences excessives entre le projet des ACVM et le projet de la SEC risqueraient de compromettre les principes à la base de l’exemption que la SEC projette d’accorder aux émetteurs canadiens se prévalant du Régime d’information
multinational à l’égard des obligations d’information énoncées dans le projet de la SEC (voir notre lettre de commentaires), ce qui ferait en sorte que les émetteurs inscrits à la cote de bourses des deux côtés de la frontière pourraient devoir aligner leur communication d’information sur les exigences du projet de la SEC, qui sont plus rigoureuses. Cela dit, il ne serait pas surprenant de voir les ACVM aller de l’avant avec la version actuelle des règles, étant donné l’incertitude qui plane quant au sort et au calendrier d’adoption du projet de la SEC, et la conformité, pour l’essentiel, du projet des ACVM avec les tendances internationales et le fait que l’on peut dire qu’il maintient un équilibre rentable et mesuré entre la demande de renseignements adaptés aux investisseurs et les exigences des émetteurs. Malgré l’incertitude qui règne quant à l’avenir du projet des ACVM et du projet de la SEC, les émetteurs canadiens devraient dès maintenant évaluer leurs émissions indirectes de GES (des champs d’application 2 et 3), ainsi que les risques physiques et les risques liés à la transition vers une économie sobre en carbone associés à l’atteinte d’objectifs imposés ou volontaires de réduction des émissions de GES dans différents scénarios climatiques. De plus, les émetteurs qui sont actuellement tenus de publier des données sur les émissions de GES auditées ou vérifiées conformément à un régime de réglementation fédéral ou provincial devraient s’assurer de la cohérence entre les données sur les émissions de GES qu’ils publieront conformément aux règles de communication d’information définitives des ACVM et leurs données auditées ou vérifiées. Enfin, les émetteurs devraient veiller à mettre en place les procédures et le personnel nécessaires au rassemblement et à l’analyse des principaux éléments d’information et données en matière climatique, afin d’être prêts pour le jour, plus si lointain, où ils se verront imposer des obligations d’information sur les questions climatiques.
Montréal
New York
Jeffrey Nadler 212.588.5505 jnadler@dwpv.com
Franziska Ruf 514.841.6480 fruf@dwpv.com
Collaborateurs
Aaron J. Atkinson Jonathan Bilyk Ivana Gotzeva Jordan Lavi Michael Lubetsky Ifechukwude Obiago
Alexandria Pike Sarah Powell Derek Ricci Abilash Sathyakumar Brett Seifred Zachary Silver
La rédaction du présent rapport et les recherches préalables sont un projet de Davies Ward Phillips & Vineberg s . e . n . c . r . l . , s.r.l. et non des travaux exécutés pour un client ou une autre personne. On ne doit pas considérer l’information contenue dans le présent rapport comme un conseil juridique.
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Davies | dwpv.com
Rapport sur la gouvernance 2022
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