Rapport sur la gouvernance 2024 Administrateurs désignés : obligations fiduciaires et limites de l’échange de renseignements
— Même si le conseil d’administration autorise la communication de renseignements, un administrateur désigné doit tenir compte de l’interdiction faite par la législation en valeurs mobilières de communiquer de manière sélective de l’information importante inconnue du public. Dans le cas d’une société ouverte, la société et l’administrateur désigné doivent tous deux s’assurer que la communication de renseignements importants inconnus du public à l’actionnaire proposant est effectuée conformément aux règles relatives à l’interdiction de communication sélective d’information, y compris l’exigence selon laquelle la communication ne doit avoir lieu que si elle est « nécessaire dans le cours des activités ». — Un actionnaire proposant qui utilise de manière inappropriée des renseignements indûment communiqués par un administrateur désigné peut être responsable des manquements de ce dernier. Les actionnaires proposants pourraient engager leur responsabilité pour délit d’initié en cas d’utilisation inappropriée de renseignements importants inconnus du public. Ils devraient aussi se garder d’accepter ou d’encourager le manquement, par un administrateur désigné, à ses obligations fiduciaires, et de sciemment tirer profit d’un tel manquement. Bien que nous n’abordions pas cette question en détail dans les présentes, un actionnaire proposant qui, sciemment, utilise de manière inappropriée des renseignements confidentiels obtenus à la suite d’un manquement de l’administrateur désigné à une obligation fiduciaire pourrait fournir un certain nombre de motifs susceptibles d’engager sa responsabilité, notamment pour assistance en connaissance de cause au manquement à une obligation fiduciaire.
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