Rapport sur la gouvernance 2024 Administrateurs désignés : obligations fiduciaires et limites de l’échange de renseignements
Delaware donnent des exemples instructifs de l’écart qui peut exister entre les intérêts d’une société et ceux d’un actionnaire proposant. Même si les obligations d’un administrateur désigné sont depuis un certain temps bien définies dans la jurisprudence canadienne, la jurisprudence du Delaware présente une application actualisée des principes liés aux obligations fiduciaires dans le contexte d’opérations commerciales complexes. Les conflits qui ont été portés en justice incluent des situations dans lesquelles l’actionnaire proposant a favorisé une opération particulière parce qu’il avait besoin de liquidités (un besoin imminent de récupérer un investissement important, p. ex.) ou qu’il avait besoin de cristalliser un gain à un moment précis (pour éviter d’être visé par une modification défavorable des règles fiscales, p. ex.), ou parce que l’opération priorisait plus particulièrement un rendement sur son investissement dans la société (comme des actions privilégiées ou des titres de créance) 4 . Compte tenu de la jurisprudence canadienne concernant les obligations des administrateurs désignés, il est raisonnable de penser que de tels litiges pourraient survenir au Canada. Dans l’affaire Manti Holdings, LLC v The Carlyle Group Inc. , la Cour de la chancellerie du Delaware a rejeté une requête visant à faire rejeter une action selon laquelle des administrateurs désignés ont manqué à leurs obligations fiduciaires en favorisant la vente prématurée de l’entreprise au profit de l’actionnaire qui les avait désignés, une société de capital-investissement dont le fonds d’investissement avait acheté une participation dans l’entreprise. Cette participation était l’un des investissements restants du fonds, que la société de capital-investissement se proposait de dissoudre incessamment. Les administrateurs désignés promouvaient activement la vente à un moment où il n’était pas certain que l’entreprise allait pouvoir renouveler des contrats clés avec des clients,
et le prix de vente reflétait cette incertitude. Les contrats ont en fin de compte été renouvelés avant la conclusion de l’opération, mais le prix de vente n’a pas été ajusté pour tenir compte du changement. Malgré les protestations d’un autre membre du conseil qui souhaitait que l’entreprise sonde à nouveau le marché, les administrateurs désignés auraient pressé la société de réaliser la vente au prix initial, afin de mettre fin au fonds d’investissement 5 . L’affaire Manti Holdings , comme d’autres décisions récentes de la Cour de la chancellerie, est le signe de la vigilance accrue des actionnaires et des tribunaux face au rôle des administrateurs désignés dans les processus de vente. Bien que la Cour s’en soit tenue à analyser les faits relatifs à la requête dont elle avait été saisie et qu’aucune conclusion judiciaire n’ait été émise au sujet du comportement des administrateurs désignés, l’affaire Manti Holdings sert de mise en garde : le conseil doit s’assurer que le processus de vente n’est pas vicié par la participation ou l’influence d’administrateurs qui se trouvent en situation de conflit d’intérêts, et l’administrateur désigné doit se demander si sa participation à l’opération est opportune compte tenu du conflit d’intérêts qui pourrait découler de son lien (fiduciaire ou autre) avec l’actionnaire qui l’a désigné. Échange de renseignements entre les administrateurs désignés et les actionnaires proposants DROIT DES ADMINISTRATEURS À L’ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS Compte tenu de leur obligation de surveillance de la société, les administrateurs bénéficient d’un accès
4 Voir Goldstein ; Manti Holdings, LLC v The Carlyle Group Inc. , Del Ch, 3 juin 2022; Firefighters' Pension System of The City of Kansas City, Missouri Trust v Foundation Building Materials, Inc. , Del Ch, 31 mai 2024.
5 Manti Holdings .
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Davies | dwpv.com
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