Rapport sur la gouvernance 2024 Administrateurs désignés : obligations fiduciaires et limites de l’échange de renseignements
Tribunal a laissé la porte ouverte à la conclusion selon laquelle la communication sélective d’information pouvait être justifiée dès lors qu’elle est nécessaire dans le cours des activités de l’informateur (par exemple, les activités de l’administrateur désigné) bien que la prudence soit de mise jusqu’à ce que les limites de cette ouverture aient été éprouvées dans d’autres décisions. Pour de plus amples renseignements, voir notre analyse plus détaillée de l’exception relative à l’interdiction de la communication sélective d’information (lien). En tant que personne qui reçoit des renseignements confidentiels, l’actionnaire proposant peut obtenir des renseignements importants sur la société qui sont inconnus du public; il lui est donc interdit d’effectuer des opérations sur les titres de la société en question sur le fondement de ces renseignements, sous réserve d’exceptions limitées. En pratique — Un administrateur désigné est assujetti aux mêmes obligations fiduciaires que les autres membres du conseil. Le fait qu’un administrateur ait été désigné par un actionnaire ne modifie pas ni n’allège par ailleurs les obligations de l’administrateur envers la société. L’administrateur désigné doit agir dans l’intérêt de la société et subordonner les intérêts de l’actionnaire proposant à ceux de la société. Les exigences strictes liées aux fonctions des administrateurs désignés peuvent surprendre à la fois ceux-ci et les actionnaires proposants, qui peuvent s’attendre à ce qu’un administrateur désigné représente et défende les intérêts de l’actionnaire. La formation des administrateurs est essentielle à une bonne gouvernance, à commencer par des séances d’intégration et des documents qui énoncent clairement les responsabilités de l’administrateur désigné.
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Davies | dwpv.com
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