Composer avec l’incertitude : L’incidence des droits de douane et des changements économiques sur les procédures d’insolvabilité au Canada
Numéro 12
L’Actualité en insolvabilité Composer avec l’incertitude : L’incidence des droits de douane et des changements économiques sur les procédures d’insolvabilité au Canada
Table des matières
Introduction
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Analyse des données sur l’insolvabilité
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Procédures en vertu de la LACC au Canada 7
Observations régionales
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Ouvertures et fermetures d’entreprises
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Regard sur l’avenir
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Personnes-ressources
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Les renseignements présentés dans la présente publication ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques. Nous vous invitons à nous adresser directement toute question particulière que vous pourriez avoir.
© 2025 Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. Tous droits réservés.
Dans ce numéro de L’Actualité en insolvabilité , nous faisons état des tendances qui ressortent des données relatives aux troisième et quatrième trimestres de 2024. Dans notre dernier numéro, nous avons examiné l’augmentation importante du nombre de procédures d’insolvabilité observée au début de 2024 par rapport à nos données initiales de 2019. Après la publication des données des troisième et quatrième trimestres, nous avons constaté que le nombre de procédures d’insolvabilité avait diminué de façon constante par rapport à l’exercice précédent, pour revenir aux niveaux des deuxième et troisième trimestres de 2023. Bien que la diminution du nombre de procédures d’insolvabilité laisse supposer de saines activités commerciales et une demande intérieure vigoureuse, le Rapport sur la politique monétaire de janvier de la Banque du Canada met en garde contre des niveaux relativement faibles d’investissement des entreprises, qui pourraient être masqués par la croissance des dépenses de consommation et une hausse de l’investissement résidentiel, comme l’indiquent les données sur la croissance économique du quatrième trimestre de 2024. Même si la croissance des dépenses publiques a été forte pendant la majeure partie de 2024, elle devrait avoir ralenti au quatrième trimestre, conformément aux plans présentés dans les budgets fédéral et provinciaux, les mises à jour financières et les programmes de campagne électorale. En plus des données générales sur l’insolvabilité, les données concernant les dépôts de procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC ») au deuxième semestre de 2024 ont révélé certaines tendances dignes de mention. Le nombre de sociétés qui ont demandé la protection en vertu de la LACC est demeuré relativement stable, à des niveaux d’activité historiquement élevés pendant la majeure partie de 2024, avec une baisse marquée, mais temporaire, au troisième trimestre de 2024. L’augmentation du nombre de procédures semble être principalement attribuable aux procédures issues des secteurs de la fabrication et du commerce de détail, probablement en raison de la concurrence, de perturbations de la chaîne d’approvisionnement, de l’incertitude quant aux incidences imprévues des politiques tarifaires américaines, des taux d’intérêt, de la faiblesse du dollar canadien, d’autres incertitudes géopolitiques et de l’évolution du comportement des consommateurs. Pleins feux sur les répercussions potentielles des droits de douane américains De façon plus générale, les politiques tarifaires incertaines du Canada et des États-Unis ont créé un environnement difficile pour de nombreux propriétaires d’entreprise, qui ont été incités à envisager la vente de leurs activités, le report de la mise en œuvre de plans d’expansion ou l’abandon complet de leur secteur d’activité. Une incertitude prolongée peut être particulièrement déstabilisante pour les petites et moyennes entreprises qui pourraient ne pas avoir la résilience financière nécessaire pour absorber de tels contrecoups. Selon la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, l’indicateur de confiance des petites entreprises a affiché une note plus faible au début de 2025 qu’au cours de la pandémie de 2020 et de la crise financière de 2008. Les conséquences des droits de douane, des contre-mesures tarifaires et d’autres restrictions au commerce pèsent lourdement sur l’optimisme des entreprises. La baisse de la confiance des entreprises se reflète dans le nombre croissant de fermetures et de transitions d’entreprises observées vers la fin de 2024, alors que les propriétaires cherchent à composer avec la complexité d’un contexte économique imprévisible. Depuis avril 2025, les États-Unis imposent des droits de douane de 25 % sur les marchandises canadiennes ordinaires importées (notamment les articles d’épicerie, les intrants utilisés dans les
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L’Actualité en insolvabilité : Numéro 12
processus de fabrication, les appareils ménagers et les appareils électroniques), les produits de l’acier, les produits de l’aluminium, les automobiles et les pièces automobiles. De plus, les produits énergétiques (comme le pétrole brut, le gaz naturel, l’uranium, les biocarburants et certains minéraux critiques) et la potasse sont assujettis à des droits de douane de 10 %. En réponse, le gouvernement canadien a imposé en mars 2025 des droits de douane de 25 % sur des marchandises américaines d’une valeur d’environ 30 milliards de dollars, puis a annoncé le 3 avril 2025 qu’il prévoyait imposer des droits de douane de 25 % sur les véhicules entièrement assemblés qui ne sont pas visés par l’Accord Canada–États-Unis– Mexique (l’« ACEUM ») et des droits de douane de 25 % sur le contenu non canadien et non mexicain des véhicules entièrement assemblés visés par l’ACEUM. Compte tenu de l’incertitude actuelle, il est utile d’examiner les droits de douane imposés pendant la première administration Trump pour estimer la réaction du marché canadien à la politique commerciale américaine volatile que nous observons actuellement. De juin 2018 au milieu de 2019, les États Unis ont imposé des droits de douane de 20 % sur le bois d’œuvre résineux, puis de 25 % sur l’acier et de 10 % sur les produits de l’aluminium. Le Canada a imposé des contre mesures tarifaires sur des produits importés des États-Unis d’une valeur d’environ 16,6 milliards de dollars, notamment des produits de l’acier et de l’aluminium, le sirop d’érable et des produits de rasage. Lors de la mise en œuvre des droits de douane sur l’acier en 2018, les exportations canadiennes de produits de l’acier vers les États Unis ont diminué de 37,8 %, et les exportations de produits de l’aluminium ont diminué de moitié. Les consommateurs canadiens ont subi l’incidence des droits de douane à plusieurs niveaux, comme la dépréciation du dollar canadien et la hausse des prix. Or, les investisseurs semblent être demeurés imperturbables lors de la guerre commerciale de 2018 et 2019. Malgré le recul temporaire attribuable aux hausses des taux d’intérêt aux États-Unis à la fin de 2018, comme le montre la figure 1 ci-après, l’indice composé S&P/TSX a augmenté d’environ 5 % au cours de la période pendant laquelle les droits de douane de 2018 et 2019 ont été imposés au Canada, et l’indice S&P 500 a augmenté d’environ 7 %.
Figure 1 : Performance des marchés boursiers aux États-Unis et au Canada pendant la période d’imposition des droits de douane sur l’acier et l’aluminium (2018-2019) Figure 1 : Performance des marchés boursiers aux États-Unis et au Canada pendant la période d’imposition des droits de douane sur l’acier et l’aluminium (2018-2019)
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Comparativement aux politiques tarifaires annoncées cette année, les droits de douane de 2018 et 2019 ciblaient des marchandises et des secteurs précis, et leur durée s’est révélée courte. Alors que les droits de douane imposés en 2018 et 2019 ont causé des remous dans certains secteurs, les droits de douane de 2025 ont été adoptés dans un contexte géopolitique et macroéconomique relativement plus fragile. Jusqu’à présent, les politiques tarifaires américaines ont entraîné des variations plus marquées sur le marché, et l’ampleur, la portée et la durée de la politique commerciale à l’échelle mondiale sont plus difficiles à prévoir. De plus, étant donné que les biens essentiels et l’approvisionnement en produits énergétiques font l’objet de négociations quant à l’imposition de droits de douane, les consommateurs pourraient en ressentir les effets plus rapidement que la dernière fois, et les entreprises pourraient être moins enclines à en absorber les coûts, même si elles étaient disposées à surmonter la volatilité à court terme dans le passé. Comme le montrent les figures 2 et 3, le nombre de procédures d’insolvabilité déposées par des entreprises en 2018 et en 2019, à l’exception des sociétés inscrites à la cote d’une bourse, n’a pas été beaucoup plus volatil qu’au cours des dernières années. Pendant la période au cours de laquelle les droits de douane ont été imposés, le nombre mensuel moyen de procédures d’insolvabilité d’entreprises déposées s’est établi à 230, comparativement à 232 entre janvier et mai 2018, soit avant l’annonce de l’imposition des droits de douane. Pour la plupart des petites et moyennes entreprises canadiennes, les droits de douane sur l’acier et l’aluminium n’ont eu qu’une incidence indirecte ou minime. Il semble que les détaillants, les fournisseurs de services et les fabricants (soit les secteurs où les procédures d’insolvabilité sont généralement plus présentes) aient bénéficié de la demande intérieure pour la construction et la fabrication, ainsi que de conditions relatives au crédit stables. Figure 2 : Entreprises insolvables au Canada (2018-2019) Figure 2 : Nombre total d’entreprises insolvables au Canada (2018-2019)
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Entreprises insolvables au Canada
L’ACEUM fera l’objet d’un examen conjoint au milieu de 2026, après quoi les parties pourront négocier des modifications à celle‑ci et confirmer leur intention de prolonger sa durée pour une autre période de 16 ans. Une prolongation aurait pour effet de reporter l’expiration de l’ACEUM, qui passerait de 2036 à 2052, tandis qu’une décision de ne pas prolonger l’ACEUM déclencherait la tenue d’examens annuels aux fins de prolongation pour le reste de sa durée de 16 ans. L’éventualité que l’ACEUM ne soit pas prolongé en 2026 ou au cours des processus d’examen annuel ultérieurs ainsi que le maintien en vigueur de
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l’ACEUM selon des conditions défavorables représentent des risques économiques importants pour les entreprises canadiennes. Les négociations tarifaires chevaucheront vraisemblablement les discussions sur le renouvellement de l’ACEUM, qui porteront sur les politiques tarifaires visant l’acier et l’aluminium, la taxation des services numériques et le commerce du bois d’œuvre résineux. Aux termes de l’ACEUM, plus de 75 % des exportations canadiennes sont actuellement destinées aux États Unis, du jamais vu depuis 2006. Outre le secteur de l’automobile, les secteurs suivants sont tous très exposés au marché américain : l’énergie, les produits chimiques, les plastiques, la fabrication de caoutchouc, les produits forestiers et la machinerie. Selon une étude sur l’économie menée par la Banque Scotia (en anglais seulement), tous les secteurs exportateurs de biens, à l’exception de l’agriculture et des métaux et minéraux, dépendent du marché américain pour 74 % à 100 % de leurs exportations globales. Analyse des données sur l’insolvabilité
Figure 3 : Nombre total d’entreprises insolvables au Canada Figure 3 : Nombre total d’entreprises insolvables au Canada
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Figure 4 : Faillites d’entreprises au Canada Figure 4 : Faillites d’entreprises au Canada
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Figure 5 : Propositions d’entreprises en vertu de la LFI au Canada Figure 5 : Propositions d’entreprises en vertu de la LFI au Canada
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Comme le montre la figure 3, l’année 2024 a commencé avec un sommet de 759 procédures d’insolvabilité d’entreprises au total en janvier, suivi d’une baisse au cours du premier semestre, pour atteindre un plancher de 460 procédures en juin. La tendance s’est mitigée au cours du deuxième semestre de 2024, la reprise graduelle ayant atteint un sommet en novembre avec 469 procédures d’insolvabilité, avant de chuter à 394 au cours de la période des Fêtes de décembre. Le nombre total de procédures d’insolvabilité d’entreprises reflète les tendances observées dans les catégories individuelles de propositions de faillite et de faillites (voir les figures 4 et 5). Au total, 6 188 procédures d’insolvabilité d’entreprises ont été déposées en 2024. Le volume de procédures en 2024 représente une augmentation de 28,6 % et de 81,9 %, respectivement, par rapport au nombre total de procédures en 2023, soit 4 810, et en 2022, soit 3 402. En 2024, le nombre mensuel moyen de procédures s’est établi à 516, comparativement à 401 en 2023 et à 284 en 2022. Nous avons observé une variabilité relativement plus grande dans le choix des entreprises de présenter des propositions de faillite plutôt que de déposer des procédures de faillite. Cette variabilité pourrait être attribuable à l’incertitude accrue sur le marché, qui a nui à la capacité des débiteurs de négocier les modalités avec les créanciers, de planifier le refinancement ou la consolidation de la dette ou de finaliser les ententes de restructuration en temps utile. Une légère hausse des propositions d’entreprises au troisième trimestre de 2024 porte à croire que les débiteurs ont considéré ce trimestre comme étant somme toute plus favorable, en ce qui a trait au marché ou à la conjoncture économique, que le reste de l’exercice pour procéder à la restructuration de leur dette.
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Figure 6 : Volume des mises sous séquestre au Canada Figure 6 : Volume des mises sous séquestre au Canada
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En 2024, 743 mises sous séquestre au total ont été enregistrées au Canada, ce qui représente une augmentation de 56,8 % par rapport au total de 474 mises sous séquestre en 2023. La valeur totale déclarée des actifs sous séquestre s’est élevée à 3 438 685 016 $, les mises sous séquestre judiciaires représentant 93,6 % de la valeur des actifs. En 2023, la valeur totale déclarée des actifs sous séquestre s’établissait à 2 486 653 328 $, les mises sous séquestre judiciaires représentant 95,1 % de la valeur des actifs. Plus précisément, comme le montre la figure 7, c’est au quatrième trimestre de 2024 que 31,2 % de la totalité des mises sous séquestre annuelles ont eu lieu, ces mises sous séquestre comptant pour 53,5 % de la valeur de la totalité des actifs ayant été mis sous séquestre. La plus grande proportion d’actifs sous séquestre déclarés au quatrième trimestre est principalement attribuable aux données relatives aux mises sous séquestre provenant de la Colombie-Britannique. Figure 7 : Volume des mises sous séquestre judiciaires au Canada Figure 7 : Volume des mises sous séquestre judiciaires au Canada
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Figure 8 : Volume des mises sous séquestre privées au Canada Figure 8 : Volume des mises sous séquestre privées au Canada
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Procédures en vertu de la LACC au Canada Au total, 117 procédures en vertu de la LACC ont été déposées au Canada en 2024. Ce nombre indique que les procédures en vertu de la LACC au Canada continuent de se maintenir à des niveaux d’activité historiquement élevés, ce qui suit le rythme des 120 procédures en vertu de la LACC déposées au Canada en 2023 (voir la figure 9). De 2020 à 2022, les programmes d’aide publique ont fourni des milliards de dollars en financement aux entreprises à l’échelle du pays dans le but d’atténuer les répercussions économiques de la pandémie de COVID 19. Ces mesures ont fourni une bouée de sauvetage essentielle à de nombreuses sociétés, mais ont également permis à certaines entreprises « zombies » (c’est-à-dire des entreprises qui ont des problèmes de rentabilité persistants ou irréversibles) de poursuivre leurs activités. En 2025, le resserrement prévu de la politique budgétaire au Canada et dans le monde devrait entraîner une réduction du financement des entreprises et de la consommation publique. Par conséquent, l’activité en matière d’insolvabilité s’accélérera vraisemblablement au cours de la prochaine année, ce qui contribuera à rediriger les ressources qui étaient affectées à des modèles d’affaires moins concurrentiels et à des entreprises « zombies » vers des utilisations plus productives. Bien que les détails des nouveaux programmes de soutien public visant à contrer les effets des droits de douane ne se préciseront qu’après les élections fédérales, il serait utile que cette deuxième série de mesures de soutien ne reproduise pas les efforts déjà déployés et vise plutôt à mettre en œuvre des mesures de soutien financier qui cibleraient uniquement les « sociétés saines ».
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Figure 9 : Procédures en vertu de la LACC au Canada (2018-2024) Figure 9 : Procédures en vertu de la LACC au Canada (2018-2024)
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On a dénombré au quatrième trimestre de 2024 le plus de procédures en vertu de la LACC depuis le début de 2018, avec un total de 38 procédures (voir la figure 9). En comparaison, 31 procédures avaient été déposées au cours de l’année entière en 2022. Il convient de noter que, au cours du deuxième semestre de 2024, les procédures en vertu de la LACC n’ont pas diminué de pair avec la diminution des insolvabilités d’entreprises dont il a été question précédemment. Le recours croissant à des restructurations transfrontalières, par voie de reconnaissance des procédures déposées par des entreprises établies aux États-Unis en vertu de la partie IV de la LACC et par des entreprises établies au Canada en vertu du chapitre 15 de la loi des États Unis intitulée Bankruptcy Code , a également contribué au volume plus élevé de procédures en vertu de la LACC au Canada. De plus, nous nous attendons à ce que cette tendance concernant les procédures en vertu de la LACC se maintienne en raison du nombre d’entreprises qui subiront les contrecoups de la politique tarifaire américaine et de la dépréciation du dollar canadien. En période d’incertitude prolongée sur les marchés, même les entreprises qui ont des marges et des modèles d’affaires sains peuvent se retrouver avec des réserves de liquidités ou des options de financement insuffisantes, ce qui les oblige à demander la protection en vertu du régime d’insolvabilité. Lorsque les droits de douane américains ont été imposés entre 2018 et 2019, environ 29 procédures en vertu de la LACC ont été déposées au Canada. En ce qui a trait au volume, ce niveau d’activité est relativement modeste, s’établissant en moyenne à 7,25 procédures par trimestre. La hausse marquée de 13 procédures au premier trimestre de 2019 est vraisemblablement également attribuable aux hausses des taux d’intérêt aux États Unis et au Canada à l’époque. Pour les premier et deuxième trimestres de 2018, alors que les entreprises n’avaient pas à payer de droits de douane imprévus, la moyenne trimestrielle s’établissait à 4 procédures. Après la levée des droits de douane au troisième trimestre de 2018, le nombre moyen de procédures au cours des troisième et quatrième trimestres de 2018 a augmenté, passant à 10,5. Compte tenu des différences importantes qui existent dans la conjoncture économique mondiale, de l’incertitude accrue quant aux conditions qui pourraient entraîner la levée des barrières commerciales et de la façon dont des bouleversements commerciaux considérables et changeants mettent à l’épreuve les entreprises à l’échelle mondiale, l’épisode des droits de douane de 2018 et 2019 ne fournit probablement que des indications limitées sur les répercussions potentiellement plus graves des droits de douane imposés en 2025.
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Figure 10 : Procédures en vertu de la LACC dans l’ensemble des secteurs (2023-2024) Figure 10 : Procédures en vertu de la LACC dans l’ensemble des secteurs (2023-2024)
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Commerce de détail
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Figure 11 : Procédures en vertu de la LACC dans certains secteurs (2023-2024) Figure 11 : Procédures en vertu de la LACC dans certains secteurs (2023-2024)
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Commerce de gros Exploitation minière et extraction pétrolière et gazière Fabrication Commerce de détail
En 2024, le secteur de la fabrication demeure le plus touché par les procédures en vertu de la LACC au Canada, avec un total de 36 procédures (voir la figure 11). C’est le cas depuis 2022. Au total, 12 procédures ont été déposées en 2022, et 45 l’ont été en 2023. En 2024, les procédures issues du secteur de la fabrication ont représenté 30,8 % de l’ensemble des procédures en vertu de la LACC. Les fabricants canadiens, ainsi que les entreprises de construction, sont plus à risque d’insolvabilité en raison des tensions commerciales entre le Canada et les États Unis et de l’incertitude économique au pays. Les droits de douane adoptés par les deux partenaires commerciaux peuvent entraîner une augmentation des coûts des matières premières et des produits finis ainsi que des difficultés en matière de planification et de couverture contre les fluctuations des prix, autant de facteurs qui réduisent les marges de profit et rendent les produits canadiens moins concurrentiels sur les marchés internationaux.
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Figure 12 : Procédures en vertu de la LACC dans certains secteurs (2019-2024) Figure 12 : Procédures en vertu de la LACC dans certains secteurs (2019-2024)
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Services professionnels, scientifiques et techniques
Exploitation minière et extraction pétrolière et gazière
Fabrication
Commerce de détail
Services immobiliers et services de location et de location à bail
Pour ce qui est des autres secteurs, celui de l’exploitation minière et de l’extraction pétrolière et gazière a affiché une volatilité plus marquée quant aux taux de restructuration en vertu de la LACC depuis 2019 (voir la figure 12). Après un pic de six procédures au quatrième trimestre de 2023 et de cinq procédures au premier trimestre de 2024, le nombre de procédures a rapidement chuté pour atteindre zéro au quatrième trimestre de 2024. Cette fluctuation indique que le secteur demeure très sensible aux prix mondiaux des marchandises, aux changements d’ordre réglementaire, aux événements géopolitiques et au potentiel de réussite des stratégies d’adaptation des acteurs du marché en cas de difficultés financières. Le secteur du commerce de détail a connu des augmentations périodiques des procédures d’insolvabilité, souvent en corrélation avec des ralentissements économiques plus généralisés. En 2024, au total 10 procédures en vertu de la LACC ont été déposées dans le secteur du commerce de détail, ce qui représente seulement la moitié du sommet de 20 procédures atteint en 2023. Les niveaux plus élevés d’insolvabilité dans le secteur du commerce de détail laissent entendre que les difficultés financières ont été causées par la diminution de l’épargne des ménages par rapport à 2021 et à 2022, à savoir la période de la pandémie pendant laquelle les particuliers et les ménages ont reçu une aide financière et des incitatifs à la dépense.
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Observations régionales La valeur déclarée des actifs sous séquestre en Ontario en 2024 a plus que doublé, passant de 437 526 577 $ en 2023 à 918 185 949 $ en 2024. En ce qui a trait au volume, on a dénombré 371 mises sous séquestre en 2024, ce qui représente une augmentation de 73,4 % par rapport à l’année précédente (voir la figure 13). Au Québec, bien que le nombre de mises sous séquestre ait également augmenté de façon importante, soit de 95,7 % au cours de la même période (voir la figure 14), la valeur déclarée des actifs a diminué, passant de 633 845 971 $ à 104 578 221 $. Par conséquent, nous resterons à l’affût pour voir si la valeur déclarée des actifs sous séquestre en Ontario continuera d’augmenter, et si l’augmentation des mises sous séquestre, vraisemblablement de moindre envergure, se poursuivra au Québec. La valeur totale déclarée des actifs sous séquestre en Colombie‑Britannique au quatrième trimestre de 2024 s’est révélée considérable, s’élevant à 1 543 422 069 $. Par conséquent, la valeur déclarée des actifs sous séquestre pour l’année 2024 en Colombie Britannique est beaucoup plus élevée et s’établit à 2 036 928 567 $. En 2024, la Colombie-Britannique a battu les records établis dans l’ensemble des provinces et des territoires au cours des dernières années. La valeur totale déclarée des actifs sous séquestre en Colombie-Britannique est légèrement inférieure à celle déclarée en Ontario en 2019 et en 2020, alors que les entreprises étaient frappées de plein fouet par la pandémie. À l’instar de l’activité observée en Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique, la valeur déclarée des actifs sous séquestre en Alberta a totalisé 183 665 454 $, soit une augmentation de 78,2 % par rapport à l’année précédente et une augmentation de 110 % du nombre de mises sous séquestre au cours de la même période (voir la figure 16).
Figure 13 : Volume des mises sous séquestre en Ontario Figure 13 : Volume des mises sous séquestre en Ontario
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Figure 14 : Volume des mises sous séquestre au Québec Figure 14 : Volume des mises sous séquestre au Québec
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Figure 15 : Volume des mises sous séquestre en Colombie-Britannique Figure 15 : Volume des mises sous séquestre en Colombie-Britannique
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L’Actualité en insolvabilité : Numéro 12
Figure 16 : Volume des mises sous séquestre en Alberta Figure 16 : Volume des mises sous séquestre en Alberta
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Figure 17 : Procédures en vertu de la LACC par province Figure 17 : Procédures en vertu de la LACC par province
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T1 18
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Québec
Ontario
Alberta
Colombie-Britannique
Malgré une hausse marquée des mises sous séquestre au Québec, l’augmentation relative des procédures en vertu de la LACC au Québec (ainsi que dans d’autres territoires) n’est pas aussi prononcée. L’Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique ont chacune terminé l’année avec un nombre relativement élevé de procédures en vertu de la LACC, particulièrement après avoir connu un niveau d’activité modéré au troisième trimestre de 2024. En Colombie-Britannique, on semble vouloir recourir davantage au régime de la LACC. En 2024, la province a compté en moyenne 4,25 dossiers par trimestre. En 2022 et en 2023, ce nombre était de 2,75 et de 2, respectivement.
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Ouvertures et fermetures d’entreprises En ce qui concerne les ouvertures et les fermetures d’entreprises au Canada, les données de 2024, présentées dans la figure 18, indiquent un début d’année timidement favorable, vraisemblablement en raison du maintien d’un environnement commercial et géopolitique relativement stable depuis 2023. Après un léger gain net au premier trimestre en ce qui concerne le nombre d’ouvertures d’entreprises, les deuxième et troisième trimestres ont connu de légers reculs par rapport au premier trimestre, affichant une perte nette de 1 488 et de 1 838 entreprises, respectivement. Une petite reprise a eu lieu au quatrième trimestre de 2024, avec un gain net de 1 385 entreprises au Canada.
Figure 18 : Ouvertures d’entreprises au Canada par trimestre, chiffre net (2020-2024) Figure 18 : Ouvertures d’entreprises au Canada par trimestre, chi re net (2020-2024)
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T1 20
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T1 21
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Selon une perspective annuelle, la perte nette totale de 391 entreprises en 2024 illustre un contexte commercial défavorable comparativement au gain net de 4 580 entreprises en 2023. Cette différence peut indiquer une pression accrue sur les entreprises en raison de périodes prolongées d’incertitude économique, de l’évolution des comportements des consommateurs et d’une réduction des investissements publics dans les petites et moyennes entreprises. De plus, il est important de noter que certaines des fermetures d’entreprises qui ont eu lieu en 2024 étaient vraisemblablement volontaires. Les propriétaires d’entreprise ont peut-être choisi de mettre fin à leurs activités actuelles pour chercher des occasions plus rentables ou se tourner vers des secteurs qui sont mieux protégés contre l’incertitude entourant les droits de douane entre les États-Unis et le Canada. Ces fermetures volontaires, bien qu’elles soient comptabilisées dans le calcul de la perte nette, pourraient en définitive participer à la création d’un environnement commercial plus résilient et diversifié à long terme. Selon les données concernant la réouverture d’entreprises qui étaient actives au cours d’un mois précédent depuis 2015, au total 344 573 entreprises ont rouvert leurs portes en 2024. Le nombre de réouvertures d’entreprises s’est établi à 330 967 en 2023 et à 325 378 en 2022. Ces chiffres montrent une légère augmentation, d’une année à l’autre, de la volonté des propriétaires d’entreprise de réintégrer le marché. La hausse des réouvertures d’entreprises au cours de ces années porte à croire que les exploitants ayant de l’expérience font le choix stratégique d’investir dans des modèles d’affaires éprouvés plutôt que dans des entreprises novatrices. À l’approche de 2025, les appréhensions légitimes concernant les politiques commerciales américaines et la réaction du gouvernement et du marché canadiens à ces politiques pourraient faire en sorte que l’activité entrepreneuriale demeure relativement modeste. Or, si elles axent leurs activités sur le marché intérieur, les nouvelles entreprises ou celles qui rouvriront leurs portes auront l’occasion de livrer concurrence à des entreprises moins concurrentielles en ce qui a trait à la recherche de talents et de capitaux.
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L’Actualité en insolvabilité : Numéro 12
Entre juin 2018 et mai 2019, Statistique Canada a comptabilisé un gain net de 11 100 entreprises, soit un gain net d’environ 925 entreprises par mois. Au cours des mois ayant précédé l’imposition de droits de douane américains en 2018, le gain moyen mensuel d’entreprises au Canada s’établissait à 348 (voir les figures 19 et 20). Après la levée des droits de douane et jusqu’à la vague d’insolvabilité d’entreprises causée par la COVID 19 au début de 2020, le gain moyen s’établissait à 561 entreprises par mois. Par conséquent, les politiques tarifaires de 2018 et 2019 n’ont peut être pas eu autant d’incidence sur les ouvertures et les fermetures d’entreprises que sur d’autres facteurs macroéconomiques, notamment la politique budgétaire, la politique monétaire, l’inflation et la stabilité économique mondiale. En 2025 et pour les années à venir, la gestion des difficultés liées au contexte macroéconomique, associées à des alliances politiques et économiques changeantes, pourrait être plus laborieuse qu’en 2018 et 2019.
Figure 19 : Entreprises actives et entreprises maintenant leurs activités au Canada (2018 2024) Figure 19 : Entreprises actives et entreprises maintenant leurs activités au Canada (2018 2024)
0 200 000 400 000 600 000 800 000 1 000 000
Entreprises actives
Entreprises maintenant leurs activités
Ouvertures d'entreprises
Figure 20 : Ouvertures et fermetures d’entreprises au Canada (2018-2024) Figure 20 : Ouvertures et fermetures d’entreprises au Canada (2018-2024)
0 20 000 40 000 60 000 80 000 100 000 120 000
Ouvertures d'entreprises Fermetures d'entreprises
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Regard sur l’avenir
Alors que nous nous penchons sur la suite des choses pour 2025, nous continuerons de surveiller les principaux enjeux suivants qui, selon nos données, sont les plus importants à court terme :
— Incertitude économique et fermetures d’entreprises. Les politiques tarifaires entre le Canada et les États-Unis continueront-elles d’entraîner une augmentation des fermetures et des transitions d’entreprises, particulièrement dans les secteurs de l’automobile, de la fabrication et du commerce de détail, en raison des perturbations de la chaîne d’approvisionnement et de l’évolution du comportement des consommateurs? — Incidence sur le secteur de la fabrication. Confronté à d’importants défis découlant des tensions commerciales entre le Canada et les États-Unis, le secteur de la fabrication a connu une hausse des coûts des matières premières et une baisse de ses marges bénéficiaires. Les procédures visant des entreprises de ce secteur ont représenté 30,8 % de toutes les procédures en vertu de la LACC déposées en 2024. Cette tendance se poursuivra-t-elle en 2025? — Aide publique semblable à celle accordée pendant la COVID-19. L’aide publique accordée pendant la pandémie de COVID-19 a aidé de nombreuses entreprises à survivre, mais à mesure que le soutien s’amenuisait, les entreprises « zombies » moins concurrentielles ont été confrontées à des pressions financières accrues, ce qui a contribué à retarder la hausse du nombre de procédures d’insolvabilité. Fort de son expérience de près de quatre ans, le gouvernement sera t il en meilleure position pour accorder un soutien, dans le contexte des droits de douane, uniquement aux entreprises saines? — Ouvertures et fermetures d’entreprises. En 2024, le Canada a subi une perte nette de 391 entreprises, comparativement à un gain net de 4 580 entreprises en 2023, ce qui indique une pression économique accrue et des fermetures volontaires, alors que les propriétaires d’entreprises cherchaient des occasions plus rentables. Les changements apportés à la politique publique après les élections et aux conditions du marché, entre autres facteurs, entraîneront-ils plus ou moins d’ouvertures et de fermetures?
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L’Actualité en insolvabilité : Numéro 12
Personnes-ressources Dans les nouveaux secteurs d’activité, la vaste expertise de Davies s’appuie sur une approche fondée sur des données afin de fournir les outils les mieux adaptés à des fins de recouvrement et de résolution. Qu’il s’agisse de vous faire une présentation sommaire ou de vous conseiller sur les différentes mesures de redressement à votre disposition, nous collaborons avec vous en tenant compte de votre situation particulière afin d’atteindre vos objectifs commerciaux. Veuillez communiquer avec l’une des personnes mentionnées ci-dessous ou consulter notre site Web à l’adresse www.dwpv.com.
Natasha MacParland Associée 416.863.5567 nmacparland@dwpv.com
Robin B. Schwill Associé 416.863.5502 rschwill@dwpv.com
Denis Ferland Associé 514.841.6423 dferland@dwpv.com
Christian Lachance Associé 514.841.6576 clachance@dwpv.com
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L’Actualité en insolvabilité : Numéro 12
TORONTO
MONTRÉAL
155 Wellington Street West Toronto (ON) Canada M5V 3J7 416.863.0900
1501, avenue McGill College Montréal (QC) Canada H3A 3N9 514.841.6400
DAVIES WARD PHILLIPS & VINEBERG s . e . n . c . r . l ., s.r.l.
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