Figure 9 : Procédures en vertu de la LACC au Canada (2018-2024) Figure 9 : Procédures en vertu de la LACC au Canada (2018-2024)
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On a dénombré au quatrième trimestre de 2024 le plus de procédures en vertu de la LACC depuis le début de 2018, avec un total de 38 procédures (voir la figure 9). En comparaison, 31 procédures avaient été déposées au cours de l’année entière en 2022. Il convient de noter que, au cours du deuxième semestre de 2024, les procédures en vertu de la LACC n’ont pas diminué de pair avec la diminution des insolvabilités d’entreprises dont il a été question précédemment. Le recours croissant à des restructurations transfrontalières, par voie de reconnaissance des procédures déposées par des entreprises établies aux États-Unis en vertu de la partie IV de la LACC et par des entreprises établies au Canada en vertu du chapitre 15 de la loi des États Unis intitulée Bankruptcy Code , a également contribué au volume plus élevé de procédures en vertu de la LACC au Canada. De plus, nous nous attendons à ce que cette tendance concernant les procédures en vertu de la LACC se maintienne en raison du nombre d’entreprises qui subiront les contrecoups de la politique tarifaire américaine et de la dépréciation du dollar canadien. En période d’incertitude prolongée sur les marchés, même les entreprises qui ont des marges et des modèles d’affaires sains peuvent se retrouver avec des réserves de liquidités ou des options de financement insuffisantes, ce qui les oblige à demander la protection en vertu du régime d’insolvabilité. Lorsque les droits de douane américains ont été imposés entre 2018 et 2019, environ 29 procédures en vertu de la LACC ont été déposées au Canada. En ce qui a trait au volume, ce niveau d’activité est relativement modeste, s’établissant en moyenne à 7,25 procédures par trimestre. La hausse marquée de 13 procédures au premier trimestre de 2019 est vraisemblablement également attribuable aux hausses des taux d’intérêt aux États Unis et au Canada à l’époque. Pour les premier et deuxième trimestres de 2018, alors que les entreprises n’avaient pas à payer de droits de douane imprévus, la moyenne trimestrielle s’établissait à 4 procédures. Après la levée des droits de douane au troisième trimestre de 2018, le nombre moyen de procédures au cours des troisième et quatrième trimestres de 2018 a augmenté, passant à 10,5. Compte tenu des différences importantes qui existent dans la conjoncture économique mondiale, de l’incertitude accrue quant aux conditions qui pourraient entraîner la levée des barrières commerciales et de la façon dont des bouleversements commerciaux considérables et changeants mettent à l’épreuve les entreprises à l’échelle mondiale, l’épisode des droits de douane de 2018 et 2019 ne fournit probablement que des indications limitées sur les répercussions potentiellement plus graves des droits de douane imposés en 2025.
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