Scénarios hypothétiques : il n’existe pas de consignes claires au Canada Prenons l’exemple suivant. Une société ouverte canadienne envisage l’acquisition stratégique d’une entreprise dans laquelle la présidente du conseil d’administration détient une participation en actions appréciable. Le conseil d’administration a créé un comité spécial d’administrateurs indépendants chargé d’examiner l’opération. Bien qu’exclue du comité spécial, la présidente est curieuse de savoir comment se déroulent les négociations et, ayant supervisé de nombreuses acquisitions au cours de ses 15 années passées au sein de la société, demande à l’administrateur principal membre du comité si elle peut consulter les procès-verbaux du comité et faire part de ses commentaires. Bien que la demande de la présidente soit considérée comme étant de bonne foi, son rôle traditionnellement prépondérant au sein du conseil d’administration incite l’administrateur principal à se demander si le fait que la présidente examine les procès-verbaux des réunions du comité pourrait influencer les délibérations en cours de ce dernier. L’administrateur principal consulte le chef du contentieux pour comprendre les obligations du comité. Le chef du contentieux évoque la loi sur les sociétés applicable, qui prévoit que les procès-verbaux du conseil d’administration et des comités doivent pouvoir être examinés par tous les administrateurs. Prenons un autre exemple. Le président du conseil d’administration reçoit une information anonyme selon laquelle un administrateur aurait enfreint le code de conduite de la société. Après plusieurs semaines d’enquête menée par le conseil d’administration et le conseiller juridique interne, l’administrateur mis en cause a vent de l’enquête et demande à voir les documents dont dispose le conseil d’administration et l’avis du conseiller juridique interne concernant l’enquête.
Ces scénarios hypothétiques ne cadrent pas parfaitement avec les exceptions relatives aux fins accessoires ou aux litiges et aux conflits mentionnées précédemment; l’offre de la présidente d’examiner les procès-verbaux des réunions du comité spécial pourrait avoir été faite de bonne foi et l’enquête pourrait ne pas déboucher sur une procédure judiciaire ou sur la conclusion que le degré de conflit requis a été atteint. Néanmoins, dans ces scénarios, l’accès d’un administrateur aux renseignements pourrait faire en sorte que le conseil d’administration ne soit pas en mesure d’enquêter et de délibérer librement ou d’invoquer un privilège. Bien que la jurisprudence canadienne ne renferme pas de consignes directes à l’intention des conseils d’administration qui se trouvent dans des situations comme celles décrites dans les scénarios ci-dessus, il convient d’examiner de quelle façon un conseil d’administration peut mettre en place une structure de gouvernance qui lui permette d’être en position de force pour s’occuper des questions liées aux renseignements que soulèvent les conflits avec des administrateurs. Nous commencerons par examiner de quelle façon des questions similaires sont traitées dans l’État du Delaware.
Accès des administrateurs aux documents des conseils d’administration dans l’État du Delaware
La loi de l’État du Delaware sur les sociétés confère aux administrateurs le droit d’examiner les livres et les registres de la société à des fins raisonnablement liées à l’exercice de leur fonction d’administrateur. Tout comme dans les lois canadiennes sur les sociétés, cette règle part du principe que les administrateurs sont responsables de la gestion de la société et doivent avoir un accès illimité aux renseignements afin de s’acquitter efficacement de leurs obligations. En outre, une société de l’État du Delaware et ses administrateurs sont considérés comme des clients conjoints pour ce qui est des avis juridiques fournis à celle-ci, de sorte que la confidentialité ou un privilège ne peuvent pas être invoqués au nom de la société pour refuser à un administrateur l’accès à des documents créés pendant le mandat de ce dernier.
3
Rapport sur la gouvernance 2024
Powered by FlippingBook