Rapport sur la gouvernance 2024 Quand protection du processus rime avec protection des
renseignements – Dans quelles situations convient-il de restreindre l’accès d’un administrateur aux documents du conseil d’administration?
soigneusement étudiées avec les conseillers juridiques du comité afin de garantir que la confidentialité est protégée et que le privilège n’est pas levé. – Dans la mesure du possible, le comité doit être créé à la connaissance et avec l’approbation de l’ensemble du conseil d’administration. Bien qu’il s’agisse d’une exigence prescrite dans l’État du Delaware visant à permettre au comité spécial d’invoquer un privilège afin de refuser aux administrateurs qui ne sont pas membres de ce comité l’accès à ses documents, la règle fait appel à des principes qui sont également pertinents en droit canadien. Habituellement, un administrateur peut s’attendre raisonnablement à ce que les avis juridiques fournis au conseil d’administration soient accessibles à tous les membres. Lorsque, à la connaissance de l’administrateur exclu, un comité spécial est créé et autorisé à retenir les services de ses propres conseillers juridiques, le conseil d’administration crée une situation de fait où est remis en cause le caractère raisonnable des attentes d’un administrateur qui n’est pas membre du comité relativement à l’examen des procès-verbaux. Cependant, cette façon de procéder n’est pas toujours pratique. Par exemple, si le conseil d’administration enquête sur l’un de ses membres, il peut avoir besoin d’agir de manière confidentielle et à l’insu de l’administrateur mis en cause. Dans ce cas, on peut faire valoir que si un comité retient les services de ses propres conseillers juridiques à l’insu de ceux qui ne sont pas membres du comité, l’administrateur exclu ne peut pas raisonnablement s’attendre à être un client des conseillers juridiques du comité. Mieux comprendre les rouages des enquêtes internes Dans le présent article, nous avons fourni un aperçu des questions de privilège et de confidentialité relativement aux affaires internes des conseils d’administration. Nous discuterons de ces questions de façon plus approfondie dans un prochain article du Rapport sur la gouvernance au sujet des enquêtes internes menées par les conseils d’administration.
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