Aperçu des demandes d’autorisation présentées à la Cour suprême du Canada La fluctuation et l’augmentation du nombre d’entreprises insolvables en 2023 ont eu un effet d’écho sur le nombre de demandes d’autorisation liées à des cas d’insolvabilité présentées à la Cour suprême du Canada. Pour la période d’avril 2021 à décembre 2023, 11 demandes d’autorisation liées à des cas d’insolvabilité ont été présentées à la Cour suprême du Canada. Parmi ces 11 demandes, quatre ont été accordées, cinq ont été rejetées et deux sont toujours en suspens. Les demandes d’autorisation couvrent un éventail de questions juridiques liées à l’insolvabilité, notamment la doctrine de l’attribution d’actes, les « modèles » d’ordonnance initiale, les ordonnances qui prévoient la suspension des délais de prescription, les obligations et responsabilités des syndics de faillite, les types de dettes qui ne sont pas inclus dans une libération en matière de faillite, les ordonnances de dévolution inversée et les quittances en faveur de tiers, les restrictions imposées par la Loi sur les Indiens aux mises sous séquestre de biens sur la réserve, le lien entre une réclamation préalable au dépôt et une réclamation postérieure au dépôt aux termes de la législation en matière d’impôt sur le revenu, le traitement d’un prêt étudiant et le statut super prioritaire des réclamations en matière d’environnement. Le temps moyen entre la présentation d’une demande d’autorisation et la décision sur celle-ci était d’environ huit mois dans le cas des demandes accordées et de sept mois pour celles rejetées. Nous reviendrons sur les faits marquants de ces décisions dans un prochain numéro. En ce début d’année 2024, où l’incertitude économique mondiale persiste, nous continuerons à fournir des renseignements sur l’insolvabilité fondés sur nos analyses approfondies des données actuelles et historiques. Nous continuerons aussi à apporter des précisions sur les faits marquants des décisions judiciaires dans le cadre de notre analyse détaillée des données.
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Davies | dwpv.com
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