CHAPITRE 07 Au-delà du genre : La diversité et l’inclusion, aujourd’hui et demain
État actuel de la diversité au Canada
émetteurs à adopter des politiques, des pratiques, des cibles ou des quotas précis en matière de diversité de genre. Toutefois, les tendances et les débats actuels touchant le manque de diversité à la direction des entreprises pourraient conduire à d’importants changements. INCIDENCE ACTUELLE DES MODIFICATIONS RELATIVES À LA LCSA L’année 2020 étant la première année d’application des obligations d’information étendues pour les sociétés ouvertes régies par la LCSA, nous avons examiné les circulaires de sollicitation de procurations de la saison 2020 de 338 émetteurs compris dans l’indice composé et l’indice des titres à petite capitalisation (dont 192 sont des sociétés ouvertes assujetties à la LCSA). Notre examen indique que les émetteurs assujettis à la LCSA se sont généralement acquittés de leurs obligations d’information accrues aux termes de cette loi. Toutefois, l’information présentée par les émetteurs assujettis à la LCSA concernant la diversité et leurs initiatives ou cibles connexes d’accroissement de la diversité demeure surtout centrée sur le genre. En ce qui concerne l’étendue de l’information communiquée, les émetteurs (assujettis ou non à la LCSA) qui sont compris dans l’indice composé et l’indice des titres à petite capitalisation incluent habituellement des énoncés assez généraux sur la diversité et leurs initiatives ou cibles connexes, qu’ils complètent en précisant les caractéristiques particulières dont ils tiennent compte dans le cadre de leurs pratiques de diversité. Les émetteurs dépourvus de politiques ou de cibles en matière de diversité citent souvent les principes de méritocratie et les répercussions négatives de cibles arbitraires pour justifier l’absence de telles mesures. Nous avons constaté chez les émetteurs assujettis à la LCSA compris dans ces indices une approche à l’information similaire, comportant des mentions tout aussi générales quant à la prise en compte (ou à l’absence de prise en compte) des quatre groupes désignés. L’information présentée par les émetteurs assujettis à la LCSA concernant la diversité et leurs initiatives ou cibles connexes d’accroissement de la diversité demeure surtout centrée sur le genre.
APERÇU DU CADRE RÉGLEMENTAIRE
En conséquence des modifications apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») qui sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2020, toutes les sociétés ouvertes régies par la LCSA sont tenues de communiquer annuellement de l’information sur leurs politiques, leurs pratiques et leurs résultats concernant la diversité au sein de leurs administrateurs et des membres de la haute direction, sous réserve d’exceptions limitées. Dans le Rapport sur la gouvernance 2019 de Davies 135 , nous avons décrit le cadre juridique en pleine évolution de l’information sur la diversité au Canada. Les modifications apportées à la LCSA ont expressément étendu les obligations d’information sur la diversité applicables aux sociétés ouvertes qui sont régies par cette loi par rapport à celles que doivent respecter les autres émetteurs cotés à la Bourse de Toronto (« TSX ») qui sont constitués sous le régime d’autres lois. Les sociétés ouvertes assujetties à la LCSA doivent maintenant présenter de l’information sur quatre « groupes désignés » (au sens de la Loi sur l’équité en matière d’emploi du gouvernement fédéral), à savoir les « femmes », les « autochtones », les « personnes handicapées » et les « les personnes qui font partie des minorités visibles ». Par contraste, à l’heure actuelle, les autres sociétés ouvertes canadiennes sont seulement tenues de se conformer à la législation canadienne en valeurs mobilières – en l’occurrence, la Norme canadienne 58-101 - Information concernant les pratiques en matière de gouvernance et, au Québec, le Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance (le « Règlement 58-101 ») – qui n’exige que l’information relative à l’approche en matière de diversité de genre, notamment quant à la représentation féminine au sein du conseil d’administration et dans les postes de direction. Le Règlement 58-101 (à l’instar des modifications apportées à la LCSA) suit un régime « se conformer ou s’expliquer » et n’impose aucune pratique précise en matière de diversité ni n’exige d’information au-delà de la diversité de genre; il n’oblige pas non plus les
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