CHAPITRE 01 Le comité spécial : un dispositif de gouvernance à mettre en place en cas d’opération donnant lieu à un conflit d’intérêts ou de situation aux enjeux élevés
Rappel du contexte juridique
La formation d’un comité spécial peut aider les administrateurs de société à remplir leurs obligations
DEVOIRS DES ADMINISTRATEURS
La formation d’un comité spécial peut aider les administrateurs de société à remplir leurs obligations légales. Ceux-ci doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, satisfaire à deux obligations principales : l’obligation fiduciaire et l’obligation de diligence. – Obligation fiduciaire. Les administrateurs doivent agir avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la société. Ils doivent respecter la confiance que leur accordent la société et ses différentes parties prenantes, et s’abstenir de profiter du poste qu’ils occupent pour en tirer un avantage personnel indu. Afin de déterminer ce qui sert au mieux les intérêts de la société, les administrateurs devraient également prendre en compte les intérêts de ses parties prenantes, dont les différents groupes de porteurs de titres, ainsi que les employés et les créanciers 1 . Leur analyse n’a pas à se limiter aux bénéfices à court terme; les administrateurs peuvent (et devraient souvent) adopter une vision à long terme. Un examen détaillé de l’évolution de l’obligation fiduciaire des administrateurs vers une prise en compte plus poussée des intérêts divergents des parties prenantes, y compris les modifications récemment apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA »), figure dans le Rapport sur la gouvernance 2019 de Davies 2 . – Obligation de diligence. On s’attend des administrateurs à ce qu’ils agissent avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne raisonnablement prudente. Ils doivent prendre connaissance du dossier, l’analyser et l’examiner avec la même diligence que toute autre personne dans une situation semblable. En documentant les questions et les renseignements examinés, ainsi que les conseils reçus, les administrateurs seront en mesure de démontrer qu’ils se sont effectivement acquittés de leur obligation de diligence.
légales. Ceux- ci doivent, dans
l’exercice de leurs fonctions, satisfaire à deux obligations principales : l’obligation fiduciaire et l’obligation de diligence.
PROTECTION JURIDIQUE DES ADMINISTRATEURS
Les tribunaux canadiens ont reconnu que les administrateurs, et non les juges, sont les plus à même de déterminer ce qui sert au mieux les intérêts d’une société. Ils font donc preuve de retenue à l’égard de l’appréciation commerciale des administrateurs pourvu que les décisions que prennent ces derniers cadrent avec les différentes possibilités raisonnables. Cette « règle de l’appréciation commerciale » protège les administrateurs qui ont pris une décision raisonnable contre la possibilité que les tribunaux y trouvent à redire et contre le risque d’être tenus personnellement responsables à l’égard de celle-ci. Les décisions n’ont pas à être parfaites, mais elles doivent avoir été prises avec intégrité, prudence, de bonne foi et en connaissance de cause.
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