GRAPHIQUE 9-2 : Chronologie des événements clés dans l’affaire CannTrust (2019-2020)
15 juin 2019 Un ex-employé et lanceur d’alerte signale que CannTrust cultive illégalement du cannabis dans des locaux non visés par une licence et cache activement ces activités à Santé Canada, ce qui mène à un audit de la part de Santé Canada. 11 juillet 2019 CannTrust met sur pied un comité spécial formé d’administrateurs indépendants chargés d’enquêter sur la non-conformité. 24 juillet 2019 Le Globe and Mail publie un article dans lequel il est allégué, sur le fondement de courriels, que le chef de la direction Peter Aceto et le président du conseil Eric Paul étaient au courant de la production illégale de cannabis depuis au moins novembre 2018. M. Paul était le fondateur et ancien chef de la direction de CannTrust et, par conséquent, n’était pas un administrateur indépendant. 12 août 2019 CannTrust déclare avoir reçu un nouvel avis de non- conformité délivré par Santé Canada portant sur une deuxième installation de production. 17 septembre 2019 Santé Canada suspend officiellement la licence de CannTrust. 24 octobre 2019 Suivant les recommandations du comité spécial, CannTrust s’engage à offrir un programme de formation plus poussé, à adopter un cadre de gouvernance et d’exploitation plus rigoureux, à améliorer ses infrastructures et à prévoir des mécanismes d’imputabilité et des échéanciers pour des tâches précises. 13 février 2020 CannTrust annonce avoir nommé un nouveau chef de la direction et que les efforts du comité spécial se concentreraient dorénavant sur la recherche de solutions de rechange stratégiques pour l’émetteur.
8 juillet 2019 Santé Canada délivre un avis de non-conformité concernant le cannabis cultivé dans cinq locaux non visés par une licence entre octobre 2018 et mars 2019. 22 juillet 2019 CannTrust annonce qu’elle a répondu à l’avis de non- conformité délivré par Santé Canada et réitère son engagement à découvrir la source de l’ensemble des enjeux de non-conformité.
25 juillet 2019 Le conseil de CannTrust congédie Peter Aceto pour une cause juste et suffisante et Eric Paul est forcé de remettre sa démission.
15 août 2019 CannTrust déclare qu’elle prépare un plan de redressement sous la supervision de son comité spécial. 14 octobre 2019 Le conseil de CannTrust décide la destruction d’actifs biologiques non autorisés d’une valeur de 12 millions de dollars et de stocks non autorisés d’une valeur de 65 millions de dollars. 5 décembre 2019 CannTrust annonce s’être fait signifier ou avoir pris connaissance d’actions collectives intentées contre elle au Canada et aux États-Unis concernant la chute du cours de son action après le 8 juillet 2019. 31 mars 2020 CannTrust se place sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »).
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Rapport sur la gouvernance 2020
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