Notes
Chapitre 1 – Le comité spécial : un dispositif de gouvernance à mettre en place en cas d’opération donnant lieu à un conflit d’intérêts ou de situation aux enjeux élevés 1 Magasins à rayons Peoples inc. (Syndic de) c. Wise , [2004] 3 RCS 461; BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976 , [2008] 3 RCS 560 [BCE]. 2 Rapport sur la gouvernance 2019 de Davies , en ligne : https:// www.dwpv.com/fr/Insights/Publications/2019/Davies- Governance-Insights-2019, ch. 1. 3 Voir l’Avis multilatéral 61-302 du personnel des ACVM – Examen du personnel et commentaires sur le Règlement 61-101 sur les mesures de protection des porteurs minoritaires lors d’opérations particulières (27 juillet 2017); The Catalyst Capital Group Inc. (Re) , 2020 ONSEC 6 [ Catalyst ]. 4 Davies (20 décembre 2019), en ligne : https://www.dwpv. com/fr/Insights#/article/Publications/2019/Expectations-of- Special-Committees. 5 Davies (27 février 2020), en ligne : https://www.dwpv.com/fr/ Insights#/article/Publications/2020/HBC-Privatization-Part-II.
10 Voir In the Matter of Cartaway Resources Corporation (ASC, 2000) [ Cartaway Resources Corp (Re) , 2000 LNABASC 375, 9 ASCS 3092] [ Cartaway ]. Dans cette affaire, la Commission des valeurs mobilières de l’Alberta (la « CVMA ») a intenté une action contre le chef de la direction et un administrateur de Cartaway en lien avec des communiqués de presse trompeurs indiquant un cours de l’action gonflé. Pour déterminer la responsabilité à attribuer, le cas échéant, à l’administrateur dans de telles circonstances, la CVMA s’est référée à différentes affaires américaines et canadiennes portant sur la responsabilité des administrateurs pour manquement à l’obligation de surveillance. La CVMA a souligné qu’il semblait y avoir deux critères servant à l’évaluation de la responsabilité des administrateurs. Le premier est le critère Standard Trustco , bien connu (le « critère de la réglementation »), qui consiste à déterminer objectivement si l’administrateur a fait preuve de la prudence et de la diligence appropriées, compte tenu des circonstances particulières, des informations disponibles et des systèmes mis en place pour traiter ces informations. Le second est le critère Caremark (le « critère de la négligence »), qui impose une exigence moins élevée à l’administrateur en ce sens qu’il ne comporte pas d’évaluation objective du comportement mis en cause, mais prend plutôt en compte des facteurs tels que la bonne foi et le recours à un processus rationnel pour évaluer la responsabilité. Dans l’affaire Cartaway , la CVMA a appliqué le critère de la réglementation puisque les exigences de communication de l’information en matière de valeurs mobilières imposées aux administrateurs étaient codifiées dans la législation et les dispositions connexes et justifiaient donc l’utilisation du critère plus rigoureux. 11 India Today , « 94% Companies Think COVID-19 Pandemic Can Boost Their Risk Management Techniques: Global Survey » (9 mai 2020), en ligne : https://www. indiatoday.in/education-today/latest-studies/story/94- companies-think-covid-19-pandemic-can-boost-risk- management-1676236-2020-05-09. 12 Vanguard Group, Investment Stewardship 2020 Semiannual Report (2020), en ligne : https://about. vanguard.com/investment-stewardship/perspectives-and- commentary/2020_investment_stewardship_semiannual_ report.pdf, p. 4. 13 Glass Lewis, 2020 Proxy Paper Guidelines: An Overview of the Glass Lewis Approach to Proxy Advice (Canada) (2020), en ligne : https://www.glasslewis.com/wp-content/ uploads/2016/11/Guidelines_Canada.pdf, p. 10, 16; ISS, Canada: Proxy Voting Guidelines for TSX-Listed Companies: Benchmark Policy Recommendations (18 novembre 2019), en ligne : https://www.issgovernance.com/file/policy/active/ americas/Canada-TSX-Voting-Guidelines.pdf, p. 16.
6 Magna International Inc. (Re), 2010 ONSEC 13 [ Magna ].
7 Notre ensemble de données sur la rémunération versée aux membres des comités spéciaux par les sociétés ouvertes canadiennes ne recouvre pas toutes les opérations pour lesquelles un comité spécial a été utilisé ou les membres d’un comité spécial ont reçu une rémunération. Les données ne tiennent compte que des données publiques indiquées par les sociétés ouvertes canadiennes, pour la période en question, dans leurs circulaires de sollicitation de procurations et d’autres documents d’information continue. Chapitre 2 – Risques à calculer : le rôle du conseil dans la gestion des risques 8 Paul J. Sobel et Kurt F. Reding, « Aligning Corporate Governance with Enterprise Risk Management: Melding Enterprise Risk Management with Governance Means Directors, Senior Management, Internal and External Auditors, and Risk Owners Must Work Interdependently » (2004) 5(2) Management Accounting Quarterly , 29. Gale Academic OneFile, en ligne : https://go.gale.com/ps/anonymous?id= GALE%7CA118890702&sid= googleScholar&v=2.1 &it=r&linkaccess=abs&issn= 15285359&p=AONE&sw=w citant Thomas L. Barton, William G. Shenkir et Paul L. Walker, « Enterprise Risk Management: Pulling it All Together » (Altamonte Springs: Institution of Internal Auditors Research Foundation, 2002), p. xi. 9 Davies (5 juin 2020), en ligne (en cours de traduction) : https://www.dwpv.com/fr/Insights/Publications/2020/ Canadian-Directors-Should-Heed-US-Caremark-Litigation.
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Rapport sur la gouvernance 2020
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