CHAPITRE 03 Points essentiels pour les administrateurs de sociétés qui affrontent une situation financière critique
Diligence dans la salle de réunion : ce que les administrateurs doivent savoir PRINCIPES DE DILIGENCE RAISONNABLE EN SITUATION DE CRISE FINANCIÈRE Au Canada, la législation sur les sociétés impose aux administrateurs plusieurs obligations fondamentales, notamment celle de préserver les intérêts de la société tout en surveillant sa gestion et ses affaires internes 24 . On n’exige pas la perfection des administrateurs, seulement qu’ils prennent des décisions raisonnables compte tenu de ce qu’ils savaient ou auraient dû savoir au moment des faits 25 . Dans un contexte commercial marqué par des changements quotidiens, il est probable que les administrateurs ne seront pas jugés en fonction des connaissances futures concernant la pandémie ou l’économie, mais plutôt en fonction de ce qu’ils savaient au moment où ils ont pris les décisions. En ces temps incertains, le moyen le plus simple de réfuter une accusation de manquement à l’obligation de surveillance portée contre un administrateur est de démontrer qu’il a agi avec la diligence requise. Dans une situation de crise ou un contexte évoluant rapidement, il est possible qu’il soit nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour s’assurer que les administrateurs s’acquittent adéquatement de leurs obligations fiduciaires. Certaines questions courantes peuvent devenir urgentes. Les administrateurs voudront peut-être demander à la direction de fournir des attestations explicites (notamment, écrites) de la remise en temps voulu aux autorités gouvernementales des sommes exigées par la loi, y compris les retenues d’impôt sur le revenu des employés et les impôts des sociétés, et du versement dans des comptes distincts des sommes en attente de remise. Il pourrait être nécessaire de consulter des experts, notamment sur les questions de chaînes d’approvisionnement et de taux de change, ou sur les conséquences d’un manquement à un contrat important. Il y aura lieu de s’enquérir aussi des délais de prescription s’appliquant à l’exécution ou à la préservation de droits prévus par un contrat d’achat ferme ou un accord moratoire. De plus, les sociétés devraient éviter d’agir de manière trop agressive lorsqu’elles exercent leurs droits en tant que créanciers d’autres entreprises en difficulté financière. Les sociétés qui disposent de politiques en matière de dividendes ou de rachat d’actions sur le marché devraient les examiner et, si possible, les modifier pour tenir compte de leur nouvelle réalité financière. Il est probable que toutes ces mesures soient passées au crible par les prêteurs, les créanciers et d’autres tiers.
Dans un contexte commercial marqué par des changements quotidiens, il est probable que les administrateurs ne seront pas jugés en fonction des connaissances futures concernant la pandémie ou l’économie, mais plutôt en fonction de ce qu’ils savaient au moment où ils ont pris les décisions. Cependant, dans une situation de crise ou un contexte évoluant rapidement, il est possible qu’il soit nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour s’assurer que les administrateurs s’acquittent adéquatement de leurs obligations fiduciaires.
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