Dans quels cas les administrateurs pourraient-ils être tenus personnellement responsables? DISPOSITIONS LÉGALES CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE Les lois fédérales prévoient un certain nombre de situations où les administrateurs pourraient être tenus personnellement responsables en cas d’insolvabilité de la société, notamment à l’égard de ce qui suit : – les salaires des employés (jusqu’à concurrence de six mois de salaire) 36 – les déductions à la source pour impôts non effectuées 37 – les cotisations au Régime de pensions du Canada non payées, ainsi que les intérêts 38 – les primes d’assurance-emploi impayées, ainsi que les intérêts et pénalités 39 – la TPS et la TVH impayées, ainsi que les intérêts et pénalités 40 – jusqu’à concurrence de 10 000 $ en cas d’infraction de la part de la société à la législation en matière de faillite, sur mise en accusation et déclaration de culpabilité 41 – le montant de primes d’encouragement ou d’avantages inhabituels versés au cours de l’année précédant l’ouverture de la faillite si la société était alors insolvable 42 . En général, ce sont les lois provinciales qui régissent les domaines tels que l’emploi, la santé et la sécurité, ainsi que les obligations environnementales. Ces lois peuvent également prévoir des cas où les administrateurs sont tenus personnellement responsables. Selon les lois de l’Ontario, par exemple, les administrateurs peuvent être reconnus coupables d’une infraction s’ils n’avisent pas le ministère provincial de l’Environnement du rejet d’un contaminant 43 . D’autres sources de responsabilité sont également possibles, selon que les lois provinciales en matière de travail ou le Code canadien du travail 44 s’appliquent, ou si la société est cotée en bourse. En effet, les administrateurs d’émetteurs cotés en bourse pourraient engager leur responsabilité au regard des
obligations que leur impose la législation en valeurs mobilières, notamment les obligations d’information continue et périodique, dans le cas où l’émetteur n’aurait pas communiqué de manière appropriée une modification apportée à son programme de rachat d’actions 45 . Ils peuvent également être tenus responsables s’ils permettent à l’émetteur d’enfreindre la loi ou de manquer à ses obligations ou s’ils font des opérations sur les titres de l’émetteur sur la base d’informations importantes qui ne sont pas à la disposition du public 46 . Il est important que les administrateurs soient conscients des responsabilités potentielles associées à leurs fonctions et qu’ils connaissent la politique d’assurance des administrateurs et des dirigeants et toute convention d’indemnisation de la société s’y appliquant. Dans un contexte où la société connaît des difficultés financières, l’administrateur capable de démontrer qu’il a fait preuve de diligence raisonnable pourrait dans certains cas, mais non dans tous les cas, être exonéré de la responsabilité personnelle prévue par la loi. MESURES DE PROTECTION CONTRE LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE Lorsqu’un émetteur se trouve « au bord de l’insolvabilité » ou devient insolvable, ses administrateurs doivent être conscients de l’étendue de leur responsabilité personnelle éventuelle, mais aussi des protections dont ils peuvent bénéficier. En général, ces protections se présentent sous l’une de trois formes : une indemnisation de la part de l’émetteur, un fonds fiduciaire d’indemnisation ou une Il est important que les administrateurs soient conscients des responsabilités potentielles associées à leurs fonctions et qu’ils connaissent la politique d’assurance des administrateurs et des dirigeants et toute convention d’indemnisation de la société s’y appliquant.
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Rapport sur la gouvernance 2020
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