CHAPITRE 03 Points essentiels pour les administrateurs de sociétés qui affrontent une situation financière critique
Mesures à la disposition des administrateurs d’une société connaissant des difficultés financières Dès qu’il semble probable qu’un émetteur épuisera son crédit, les administrateurs devraient obtenir des conseils en matière d’insolvabilité et examiner le bien-fondé d’une vente, d’une restructuration ou d’une liquidation de l’entreprise. Il peut être utile de consulter différents conseillers juridiques quant aux devoirs des administrateurs, d’une part, et aux options s’offrant à la société, d’autre part. Même si l’on crée un comité spécial pour aider le conseil d’administration à évaluer ses options, c’est à ce dernier qu’il revient, en définitive, d’adopter une résolution autorisant la vente, la restructuration ou la liquidation de l’entreprise. Nous examinons davantage le rôle des comités spéciaux dans différents contextes au chapitre 1, Le comité spécial : un dispositif de gouvernance à mettre en place en cas d’opération donnant lieu à un conflit d’intérêts ou de situation aux enjeux élevés. La mise en place d’un plan d’insolvabilité dès le début de la crise donne à la société davantage de possibilités d’y survivre et de retrouver la rentabilité. De plus, elle augmente les chances de réussite d’une vente ou d’une restructuration et réduit la probabilité que des infrastructures essentielles soient saisies par un créancier garanti. L’élaboration d’un plan d’insolvabilité peut nécessiter de prendre du recul afin déterminer si les difficultés auxquelles la société est confrontée sont des difficultés de liquidité à court terme ou des problèmes à long terme exigeant sa restructuration ou sa liquidation.
La mise en place d’un plan d’insolvabilité dès le début de la crise donne à la société davantage
de possibilités d’y survivre et de retrouver la
rentabilité. De plus, elle augmente les chances de réussite d’une vente ou d’une restructuration et réduit la probabilité que des infrastructures essentielles soient saisies par un créancier garanti.
TABLEAU 3-1 : O ptions en cas d’insolvabilité : opérations possibles et procédures prévues par les lois applicables
Procédures informelles
Procédures en vertu d'une loi
Vente d’actifs
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Fusion ou acquisition, aliénation
Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Conversion de titres d’emprunt en titres de capitaux propres
Loi canadienne sur les sociétés par actions
Renégociation d’accords importants
s. o.
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