Pleins feux : Exemples de mesures prises par les conseils de sociétés en situation de crise financière
TABLEAU 3-2 : Meilleures pratiques suivies par les administrateurs
Le tableau suivant indique les meilleures pratiques adoptées par les administrateurs de sociétés aux prises avec des difficultés financières qui ont eu recours à la procédure prévue par la LACC.
Société
Mesures prises par les administrateurs
Canwest Global Communications Corp. (2009) 74
– Ont retenu les services de conseillers juridiques et financiers indépendants – Ont créé un comité spécial chargé de la surveillance de la restructuration, qui a pris toutes les décisions importantes concernant celle-ci – Ont retenu les services de deux conseillers principaux en restructuration, chargés de s’occuper des intérêts distincts de Canwest Media et de Canwest Papers avec l’aide de conseillers juridiques et financiers distincts – Démission des administrateurs non indépendants à l’amorce de la procédure en vertu de la LACC – Démission de la majorité des administrateurs, et remplacement de ceux-ci par des personnes ayant de l’expérience en insolvabilité et en restructuration
Nortel (2011) 75
– Ont nommé un chef de la restructuration ayant l’obligation de rendre compte au conseil – Ont retenu les services de conseillers juridiques distincts pour les administrateurs
Sino-Forest Corporation (2012) 76
– Ont créé un comité spécial chargé de la restructuration, formé d’administrateurs indépendants – Ont retenu les services de conseillers juridiques indépendants pour les administrateurs indépendants – Ont remplacé les hauts dirigeants impliqués dans la fraude – Nomination d’administrateurs indépendants, qui ont mené une enquête interne sur des opérations potentielles entre parties liées – Création d’un comité spécial indépendant chargé de la restructuration, secondé par des auditeurs et des avocats externes ainsi que par le chef de la conformité et de la réglementation – Ont nommé un chef de la restructuration au moment du dépôt de la demande de protection, qui a supervisé la restructuration, congédié cinq membres de la haute direction et guidé les conseillers juridiques à l’égard des actions contre les administrateurs – Ont nommé deux administrateurs indépendants possédant une expertise en restructuration (les administrateurs indépendants ont alors été majoritaires) – Ont retenu les services de conseillers financiers et juridiques indépendants – Ont nommé un chef de la restructuration avant de demander la protection en vertu de la LACC – Ont créé un comité indépendant du conseil chargé d’enquêter sur les allégations de non-conformité à la réglementation et de superviser la prise de mesures correctives – Les administrateurs indépendants ont retenu les services de conseillers juridiques externes
The Cash Store Financial Services Inc. (2014) 77
US Steel Canada Inc. (2014) 78
CannTrust Holdings Inc. (2020) 79 Lydian Canada Ventures Corp. (2020) 80
– Ont créé un comité spécial chargé de diriger la restructuration – Ont retenu les services de conseillers financiers et juridiques externes pour le conseil
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Rapport sur la gouvernance 2020
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