CHAPITRE 04 Accalmie (passagère) de l’activisme actionnarial : activité et faits nouveaux importants en 2020
Notre point de vue ( suite )
4 Accord moratoire . L’une des concessions les plus importantes que peut faire un actionnaire activiste est de conclure un accord moratoire. Aux termes d’un accord moratoire, l’actionnaire convient, pendant une durée déterminée, de s’abstenir de certaines activités destinées à influer sur le contrôle ou les politiques de l’émetteur. Les accords de règlement incluent le plus souvent un accord moratoire; toutefois, nous avons vu ces dernières années plusieurs cas où des émetteurs et des activistes « de marque », reconnus pour leurs succès, sont parvenus à une entente négociée sans conclure d’accord moratoire. Les accords moratoires comprennent souvent l’interdiction (i) de solliciter des procurations ou de chercher à influencer ou à contrôler l’émetteur ou ses politiques; (ii) de chercher à faire élire des candidats au conseil de l’émetteur; (iii) d’agir conjointement ou de concert avec un autre actionnaire à l’égard des titres de l’émetteur; (iv) de lancer une offre publique d’achat ou d’effectuer une opération extraordinaire visant l’émetteur ou de participer à une telle opération; (v) de présenter une proposition d’actionnaire; (vi) d’exiger la convocation d’une assemblée des actionnaires de l’émetteur; et (vii) de faire des déclarations publiques concernant l’un des sujets précédents. De plus, en général, les accords moratoires libèrent l’investisseur de ses obligations dès que surviennent certains événements déclencheurs, comme l’approbation ou l’annonce par l’émetteur d’une opération de changement de contrôle. En échange de la signature de l’accord moratoire, il est possible que l’émetteur convienne de prendre certaines mesures alignant sa gouvernance sur les objectifs
de l’actionnaire, comme ajouter à son conseil les administrateurs que propose l’actionnaire ou apporter d’autres changements à la composition de son conseil. L’émetteur pourrait également accepter de prendre certaines mesures au niveau de la société ou de son exploitation, telles que le remplacement du chef de la direction, le lancement d’un programme de rachat d’actions sur le marché, le versement de dividendes ou la création d’un comité chargé d’étudier la possibilité de vendre l’émetteur ou une partie de ses actifs. L’accord moratoire peut également inclure des restrictions quant à la propriété d’actions ayant pour effet d’empêcher l’actionnaire dissident d’effectuer des opérations sur les actions de l’émetteur. De telles restrictions peuvent être structurées de manière créative afin d’aligner les intérêts du dissident sur ceux de l’émetteur et de l’ensemble de ses actionnaires. Par exemple, l’accord moratoire peut exiger que l’actionnaire détienne au moins 5 % des titres de l’émetteur pour conserver son droit de proposer des candidatures. De plus, il peut interdire à l’actionnaire d’acquérir plus de 9,9 % des titres de l’émetteur, l’empêchant ainsi d’obtenir une participation trop importante lui conférant une influence excessive. 5 Obligations de vote . L’accord de règlement qui prévoit la nomination de candidats proposés par un actionnaire au conseil d’administration de l’émetteur comprend généralement une disposition exigeant que ce dernier donne son appui à l’élection des candidats en question à ses assemblées annuelles des actionnaires, appui qui doit être au moins aussi rigoureux et favorable que celui qu’il donne à ses autres candidats.
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