Il est important de noter que si l'actionnaire peut souhaiter de prime abord exiger le remboursement de ses frais, il doit prendre soigneusement en considération d’autres facteurs, notamment l'incidence négative éventuelle d’un remboursement sur son indépendance ou celle de ses candidats au conseil.
7 Remboursement de frais . L’accord de règlement peut inclure une disposition de remboursement de frais stipulant que l’actionnaire doit être remboursé de tout ou partie des frais liés à sa contestation. L’émetteur tentera souvent de négocier la limitation du montant du remboursement. L’actionnaire, pour sa part, peut s’opposer à la limitation et proposer à la place un compromis comme le remboursement d’un montant « raisonnable » de frais. Il est important de noter que si l’actionnaire peut souhaiter de prime abord exiger le remboursement de ses frais, il doit prendre soigneusement en considération d’autres facteurs, notamment l’incidence négative éventuelle d’un remboursement sur son indépendance ou celle de ses candidats au conseil. Dans certains cas, il peut être préférable de renoncer au remboursement des frais en échange d’autres droits plus avantageux. Si les accords de règlement abordent en grande partie les mêmes sujets, il n’existe tout de même pas de solution universelle, comme nous l’avons vu ci-dessus. La décision de conclure ou non un accord de règlement, ainsi que le moment de sa conclusion et ses modalités, le cas échéant, dépendront de divers facteurs. Nous observons de plus en plus de variété dans les modalités des règlements. Il importera dans tous les cas d’adapter les modalités en fonction des principaux objectifs des parties.
En échange, l’actionnaire conviendra généralement de soutenir les candidats au conseil de l’émetteur. Selon les circonstances, cette disposition peut également exiger de l’actionnaire qu’il soutienne d’autres points à l’ordre du jour de l’assemblée conformément aux recommandations du conseil de l’émetteur. 6 Interdiction de dénigrer. Les accords de règlement comprennent souvent, mais pas toujours, une clause de non-dénigrement réciproque exigeant que l’émetteur et l’actionnaire s’engagent tous deux à ne faire aucune déclaration et à ne publier aucune information que l’on pourrait raisonnablement considérer comme dénigrant ou mettant à mal l’autre partie ou lui portant un coup. La clause de non-dénigrement comprend généralement une exception permettant à l’une ou l’autre partie de faire une déclaration qu’elle juge, après consultation de son conseiller juridique, légalement nécessaire. À l’instar des autres modalités de l’accord de règlement, le libellé et la portée de la clause de non-dénigrement sont critiques; sa durée est également importante. En règle générale, la durée des obligations de non-dénigrement est fixée de façon à s’articuler autour de la durée des dispositions de l’accord moratoire; cette articulation est essentielle pour que, une fois l’actionnaire libéré des restrictions lui interdisant certaines actions, la clause de non-dénigrement ne l’empêche pas indirectement de faire ce qu’il peut souhaiter faire directement, comme solliciter des procurations. Les obligations de non-dénigrement sont généralement levées en cas de violation de l’accord par une partie, de façon à ce que l’autre partie ne soit pas gênée dans sa capacité d’agir face à la violation.
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Governance Insights 2020
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