TABLEAU 5-1 : M esures allégées et éclaircissements quant à la tenue d’une AGA durant la pandémie de COVID-19
Date de l’allègement ou des éclaircisse- ments (2020)
Organisme
Résumé de l’allègement ou des éclaircissements
– Les sociétés régies par la Loi sur les sociétés par actions (Ontario) (la « LSAO ») qui auraient dû tenir leur AGA entre le 17 mars et le 24 juillet 2020 ont été autorisées à la tenir d’ici le 22 octobre 2020. Les sociétés régies par la LSAO qui devaient tenir leur AGA entre le 25 juillet et le 24 août 2020 peuvent la tenir d’ici le 23 novembre 2020. Ces sociétés peuvent tenir une AGA virtuelle même si les assemblées virtuelles sont interdites par leurs statuts ou règlements 91 . – L’obligation pour les sociétés régies par la Business Corporations Act (Alberta) (l’« ABCA ») de tenir une AGA en personne a été suspendue entre le 17 mars et le 14 août 2020. Il n’est donc pas interdit aux sociétés régies par l’ABCA de tenir une AGA virtuelle; toutefois, malgré l’assouplissement accordé, l’ABCA exige toujours que les règlements des sociétés autorisent expressément les assemblées virtuelles 92 . – Les sociétés régies par la Business Corporations Act (Colombie-Britannique) (la « BCBCA ») qui souhaitaient reporter leur AGA se sont vu accorder une prolongation de six mois. Ces sociétés sont autorisées à tenir une assemblée entièrement virtuelle si l’avis de convocation envoyé aux actionnaires leur explique la façon de procéder pour y assister et y voter et à condition que les participants à l’assemblée puissent communiquer entre eux et voter 93 . – Les sociétés régies par la Loi sur les sociétés par actions (Québec) (la « LSAQ ») sont autorisées à tenir une assemblée d’actionnaires virtuelle même si une assemblée virtuelle est normalement interdite par leurs règlements. Pour être jugée tenue en bonne et due forme, l’assemblée doit être tenue « à l’aide d’un moyen permettant à tous les membres de communiquer immédiatement entre eux 94 . » – Les sociétés régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») qui devaient tenir leur AGA dans les 15 mois suivant leur AGA précédente et dans les six mois suivant la fin de leur exercice se sont vu accorder une prolongation jusqu’à la première des dates suivantes : (i) 21 mois suivant leur AGA précédente et au plus tard 12 mois suivant la fin de leur exercice; et (ii) le 31 décembre 2020. De plus, ces sociétés peuvent présenter leurs états financiers aux actionnaires à leur AGA au plus tard 12 mois (plutôt que six mois comme c’est le cas habituellement) suivant la fin de leur dernier exercice 95 .
31 mars (modifications le 24 avril et le 12 mai)
Gouvernement de l’Ontario
Gouvernement de l’Alberta
9 avril
Gouvernement de la Colombie- Britannique
21 avril
Gouvernement du Québec
26 avril
Gouvernement fédéral
31 juillet
70
Rapport sur la gouvernance 2020
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