CHAPITRE 05 Rendez-vous en ligne : assemblées d’actionnaires virtuelles en 2020 et à l’avenir
TABLEAU 5-1 : M esures allégées et éclaircissements quant à la tenue d’une AGA durant la pandémie de COVID-19 ( suite )
Date de l’allègement ou des éclaircisse- ments (2020)
Organisme
Résumé de l’allègement ou des éclaircissements
– Les émetteurs assujettis qui tiennent leur AGA virtuellement sont tenus d’en informer en temps utile leurs porteurs de titres, les intermédiaires de marché et les autres participants au marché et de leur communiquer des indications claires au sujet des détails logistiques de l’AGA. Les émetteurs assujettis visés par une course aux procurations, tenant une assemblée extraordinaire en vue d’une opération de fusion ou d’acquisition ou souhaitant obtenir l’approbation de leurs actionnaires à l’égard d’une opération donnant lieu à un conflit d’intérêts sont invités à communiquer avec leur autorité principale en valeurs mobilières au sujet des mesures jugées appropriées dans les circonstances 96 . – Les émetteurs assujettis bénéficient d’une dispense générale de l’obligation de dépôt de l’information relative à la rémunération des membres de la haute direction et de l’obligation d’envoi de leurs états financiers annuels et de leur rapport de gestion dans les délais prévus 97 . – Les personnes inscrites peuvent se prévaloir d’une prolongation de 45 jours pour le dépôt de certains rapports qui auraient été échus entre le 1 er mars et le 1 er juillet 2020. De plus, elles peuvent bénéficier d’une dispense de l’obligation de transmettre à leurs porteurs de titres leur circulaire d’information, leur rapport annuel et d’autres documents relatifs à la sollicitation de procurations lorsque la livraison par la poste de ceux-ci n’est pas possible 98 . – Les émetteurs qui tiennent leur AGA virtuellement sont tenus d’en informer en temps utile leurs actionnaires, les intermédiaires de marché et les autres participants au marché et de leur communiquer des indications claires au sujet des détails logistiques de l’AGA. Les émetteurs sont encouragés à permettre aux actionnaires ou à leurs représentants de présenter des propositions d’actionnaires par d’autres moyens (par exemple, par téléphone). Lorsque des retards d’impression et d’envoi sont inévitables, les émetteurs peuvent se prévaloir de l’option « avis seulement » (notice-only) , à condition que les actionnaires puissent disposer des documents relatifs à la sollicitation de procurations suffisamment à l’avance et ainsi exercer leurs droits de vote en connaissance de cause 99 .
20 mars
Autorités canadiennes
en valeurs mobilières
1 er mai
4 mars (modification le 25 mars)
Securities and Exchange Commission des États-Unis
13 mars (modification le 7 avril)
Bourse de Toronto et Bourse de croissance TSX
– Les émetteurs inscrits à la cote de la Bourse de Toronto (« TSX ») ou de la Bourse de croissance TSX sont autorisés à tenir leur AGA à quelque date que ce soit en 2020 100 .
23 mars
– Institutional Shareholder Services, Inc. (« ISS ») et Glass, Lewis & Co. (« Glass Lewis ») ont toutes deux assoupli leurs règles concernant les assemblées entièrement virtuelles et exigent simplement que les actionnaires puissent participer convenablement et que la pandémie de COVID-19 soit indiquée comme motif de la tenue virtuelle de l’AGA 101 .
Agences de conseil en vote
19 mars et 8 avril
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Davies | dwpv.com
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