CHAPITRE 05 Rendez-vous en ligne : assemblées d’actionnaires virtuelles en 2020 et à l’avenir
Assemblée d’actionnaires virtuelles futures : éléments à prendre en considération LÉGISLATION APPLICABLE ET DOCUMENTS CONSTITUTIFS La possibilité pour l’émetteur de tenir une assemblée d’actionnaires virtuelle dépend de la loi sur les sociétés qui le régit, de ses statuts et de ses règlements. Certaines lois, comme la LSAO, permettent qu’une assemblée d’actionnaires soit tenue par un moyen de communication électronique, sauf si les statuts ou les règlements de la société stipulent le contraire. D’autres lois, comme la LCSA, n’autorisent la tenue d’une assemblée par un moyen de communication électronique que si les règlements de la société le prévoient expressément. Les lois sur les sociétés diffèrent aussi sur la question de savoir si et comment un quorum sera établi pour une assemblée virtuelle. Les dispositions de la loi sur les sociétés s’appliquant à l’émetteur et les règlements de ce dernier précisent également les moyens pouvant être employés pour le vote électronique et dans quelle mesure les actionnaires doivent pouvoir communiquer entre eux durant l’assemblée virtuelle. Certaines lois sont tellement restrictives que les émetteurs pourraient devoir obtenir une ordonnance du tribunal pour tenir une assemblée entièrement virtuelle. Par exemple, en mars 2020, certaines grandes banques et sociétés d’assurance du Canada ont diffusé un communiqué commun annonçant qu’elles avaient obtenu une ordonnance du tribunal les autorisant à tenir une AGA virtuelle et à livrer leurs documents relatifs à la sollicitation de procurations par des moyens autres que ceux qui sont permis par la loi les régissant. Les émetteurs qui envisagent de tenir leur prochaine AGA virtuellement devraient commencer à examiner, s’ils ne l’ont déjà fait, la loi les qui régit, ainsi que leurs statuts et règlements, afin de déterminer les modifications qu’il pourrait être nécessaire ou souhaitable d’apporter pour faciliter la participation ou le vote virtuels à leur AGA de 2021 et aux AGA subséquentes.
AUTRES POINTS IMPORTANTS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION La décision de tenir ou non une AGA entièrement virtuelle ou hybride durant la période de sollicitation de procurations de 2021 et par la suite dépendra en grande partie de la situation entourant la COVID-19 et de l’état de choses sur les plans sanitaire et juridique. ISS et Glass Lewis, par exemple, ont adopté une approche pragmatique à l’égard de la tenue d’AGA entièrement virtuelles en 2020 durant la pandémie de COVID-19; cependant, au fur et à mesure que nous sortirons de la crise sanitaire (comme nous l’espérons), il est possible que les agences de conseil en vote reviennent à leur position réprobatrice à l’égard des assemblées entièrement virtuelles, de sorte que la tenue d’une AGA sous cette forme serait trop risquée pour certains émetteurs. La santé et la sécurité des parties prenantes d’un émetteur continueront de revêtir une importance capitale. Comme nous en discutons au chapitre 8, Les questions ESG et les changements climatiques dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et à l'avenir, les questions environnementales, sociales et de gouvernance continuent d’attirer de plus en plus d’attention, de sorte qu’il est d’autant plus important que chaque émetteur prenne en considération sa situation particulière au moment de décider s’il tiendra une AGA hybride ou entièrement virtuelle en 2021. Sa décision devra tenir compte de divers facteurs, dont les coûts connexes, le nombre relatif de ses actionnaires individuels et de ses actionnaires institutionnels, l’incidence passée et prévue de la tenue d’une AGA virtuelle sur le nombre des actionnaires présents et sur la participation de ceux-ci, les pratiques de son groupe de référence, les répercussions potentielles d’une assemblée tenue en personne sur la santé et la sécurité des actionnaires et des autres parties prenantes, les restrictions continuant de s’appliquer aux déplacements et aux rassemblements de personnes, ainsi que la nature des questions à l’ordre du jour de l’AGA et la possibilité qu’elles suscitent des controverses. La possibilité pour l’émetteur de tenir une assemblée d’actionnaires virtuelle dépend de la loi sur les sociétés qui le régit, de ses statuts et de ses règlements.
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