Assemblée d’actionnaires virtuelles saisies de questions critiques ou litigieuses Les observations ci-dessus valent pour toutes les AGA virtuelles. Toutefois, il faut tenir compte de facteurs supplémentaires si un émetteur a l’intention de tenir une assemblée virtuelle au cours de laquelle des questions critiques ou litigieuses seront examinées et soumises au vote des actionnaires. Une question critique ou litigieuse peut être une fusion, une opération de sortie du marché, une opération entre parties liées, une émission importante d’actions, une élection d’administrateur(s) contestée, une proposition d’actionnaires ou une modification majeure apportée aux statuts ou aux règlements de la société. Il ne s’agit pas, en général, d’affaires relativement courantes, comme l’approbation d’un régime d’options d’achat d’actions ou la tenue d’un vote consultatif sur la rémunération des dirigeants. Nous avons vu, pendant la période de sollicitation de procurations de 2020, qu’il est possible pour un émetteur de tenir une assemblée entièrement virtuelle même si des questions critiques ou litigieuses doivent y être traitées. Vingt-huit émetteurs (8,31 %) inclus dans l’indice composé TSX et l’indice des titres à petite capitalisation l’ont fait (ventilation au graphique 5-2). Toutefois, dans presque tous ces cas, l’assemblée a eu lieu pendant la pandémie de COVID-19. Par conséquent, les émetteurs devraient se garder de considérer ces assemblées comme des précédents en l’absence de circonstances semblablement exceptionnelles. Même dans des circonstances atténuantes, il se peut qu’il ne soit pas possible ou souhaitable de tenir une assemblée virtuelle (surtout une assemblée entièrement virtuelle) pour examiner des questions critiques ou litigieuses, que ce soit en raison des limites de la technologie, de la réticence des fournisseurs de services d’assemblée virtuelle à accepter la responsabilité en cas de dysfonctionnement ou du risque accru de poursuite ou encore d’intervention de la part des autorités de réglementation.
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Rapport sur la gouvernance 2020
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