Pleins feux : Lignes directrices concernant la tenue d’une assemblée virtuelle devant être saisie d’une question critique ou litigieuse
1. OBTENIR LE CONSENTEMENT DES PARTIES RISQUANT DE CONTESTER LA TENUE D’UNE ASSEMBLÉE VIRTUELLE Pour assister à une AGA virtuelle, les actionnaires et les fondés de pouvoir doivent ouvrir une session en entrant un code unique souvent appelé « numéro de contrôle ». Il est possible qu’un numéro de contrôle soit donné à une personne qui n’est pas habilitée à exercer les droits de vote rattachés aux actions qui y sont associées, ou encore qu’il soit volé. Contrairement à une assemblée classique tenue en personne, où le scrutateur vérifie l’identité de chaque participant, dans un contexte virtuel, la vérification est impossible, de sorte que la validité des résultats d’un vote pourrait être remise en question. Même si tout vote tenu dans le cadre d’une AGA virtuelle ou hybride comporte un tel risque, les assemblées auxquelles est soumise une élection d’administrateur(s) contestée ou une opération à laquelle s’oppose un grand nombre d’actionnaires comportent un plus grand risque de poursuite. Il serait prudent pour les émetteurs, si possible, de se pencher sur ce problème avant qu’il ne se pose. Dans le cas d’une élection d’administrateur(s) contestée, l’émetteur pourrait déterminer si l’actionnaire dissident est disposé à conclure un accord négocié sur le protocole de l’assemblée qui stipulerait que l’impossibilité pour le scrutateur de vérifier l’identité des personnes exerçant les droits de vote ne constituera pas un motif de contestation des résultats de l’assemblée. Dans le cas d’une opération, une disposition semblable pourrait être prévue par une ordonnance du tribunal, particulièrement si l’opération est un plan d’arrangement pour lequel l’approbation du tribunal doit être obtenue.
80
Rapport sur la gouvernance 2020
Powered by FlippingBook