CHAPITRE 05 Rendez-vous en ligne : assemblées d’actionnaires virtuelles en 2020 et à l’avenir
Pleins feux ( suite )
2. CONSULTER L’AUTORITÉ PRINCIPALE EN VALEURS MOBILIÈRES DE L’ÉMETTEUR L’émetteur assujetti devrait consulter son autorité principale en valeurs mobilières avant de tenir une assemblée entièrement virtuelle au cours de laquelle une question critique ou litigieuse sera examinée. La première préoccupation des autorités de réglementation des valeurs mobilières est de veiller à ce que tous les actionnaires aient le droit de participer à l’assemblée. Ces autorités disposent de larges pouvoirs qu’ils peuvent exercer dans l’intérêt public s’ils estiment qu’un émetteur tient une assemblée entièrement virtuelle pour des raisons tactiques ou d’une manière qui prive les actionnaires de leurs droits. En faisant preuve de franchise et de transparence avant même d’annoncer la tenue d’une assemblée entièrement virtuelle, les émetteurs peuvent s’éviter des problèmes coûteux et potentiellement gênants à l’avenir. 3. EXAMINER LA DIFFICULTÉ POTENTIELLE DE DÉMONTRER L’ÉQUITÉ D’UN PLAN D’ARRANGEMENT Une opération devant être réalisée au moyen d’un plan d’arrangement nécessite l’approbation du tribunal, auquel l’émetteur doit démontrer que l’arrangement est « juste et raisonnable ». Ces exigences sont satisfaites en partie au moyen de diverses protections procédurales prévues par une ordonnance provisoire visant l’assemblée à laquelle les actionnaires seront invités à approuver l’opération. Souvent, une telle ordonnance stipule que les actionnaires et les fondés de pouvoir auront le droit d’assister et de prendre la parole à l’assemblée. Le tribunal peut juger préoccupante une situation où les actionnaires ne peuvent pas poser de questions ou remettre en cause l’opération dans la même mesure qu’ils pourraient le faire si l’assemblée se tenait en personne. Les documents de l’émetteur relatifs à la sollicitation de procurations devraient inviter les actionnaires à présenter leurs questions et commentaires avant l’assemblée entièrement virtuelle et ces questions et commentaires devraient être lus à l’assemblée. Dans la mesure du possible, l’émetteur devrait, en travaillant en
collaboration avec son fournisseur de services d’assemblée virtuelle, mettre à la disposition des actionnaires et des fondés de pouvoir souhaitant s’exprimer les moyens leur permettant de le faire. 4. MAXIMISER LES COMMUNICATIONS ENTRE LES ACTIONNAIRES À L’ASSEMBLÉE Certaines lois sur les sociétés exigent que tous les participants à l’assemblée soient en mesure de communiquer « adéquatement » entre eux pendant l’assemblée. Cependant, ce que les lois entendent par une communication adéquate n’est pas clair. La plupart des plateformes servant aux assemblées virtuelles permettent aux émetteurs de décider si les questions ou les commentaires présentés pendant l’assemblée seront visibles uniquement pour l’émetteur ou également pour les autres participants. Les émetteurs qui ont l’intention de soumettre des questions spéciales à leurs actionnaires devraient maximiser l’information communiquée afin d’éviter toute contestation suivant l’assemblée de la part d’actionnaires mécontents alléguant que l’assemblée n’a pas été tenue conformément au droit applicable.
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Davies | dwpv.com
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