Rapport sur la gouvernance 2025 Perspectives pour 2025 : dix nouveautés en droit incontournables pour les chefs des affaires juridiques, les membres des conseils d’administration et les investisseurs
Rôle de surveillance des conseils d’administration Les conseils d’administration et les équipes de direction doivent veiller à s’acquitter de façon continue de leurs responsabilités en matière de repérage, de surveillance et de gestion des risques critiques auxquels leur entreprise est exposée. Les personnes chargées de la gérance d’une entreprise peuvent examiner de quelle façon la jurisprudence qui porte sur la surveillance des risques a évolué au Delaware pour alimenter leur réflexion sur le rôle des administrateurs et des dirigeants canadiens dans la gestion des risques critiques. ACTIONS EN JUSTICE DE TYPE CAREMARK AU DELAWARE Les actions en justice de type Caremark , ainsi appelées en raison de l’affaire In re Caremark International Inc. Derivative Litigation (1996) du Delaware, sont des actions intentées contre des administrateurs en raison d’un manquement à leurs obligations de surveillance, telles qu’elles sont établies dans la législation du Delaware. Les obligations de surveillance de type Caremark prévoient que les administrateurs peuvent être tenus responsables d’un manquement à leurs obligations de surveillance s’ils ont omis de mettre en œuvre des systèmes et des contrôles de communication de l’information ou d’en assurer la surveillance à l’égard des principaux risques de conformité auxquels la société est exposée. Les affaires de type Caremark ont porté sur différentes situations de fait, y compris l’omission d’avoir assuré la surveillance des risques en matière de salubrité alimentaire, laquelle avait mené à une éclosion de listériose; l’absence de mesures prises face aux signaux d’alarme soulevés dans le cadre d’essais cliniques; le défaut d’avoir veillé au respect des normes de sécurité des aéronefs; et, dans l’affaire récente McDonald’s Corporation Stockholder Derivative Litigation (2023), l’omission d’avoir réagi au harcèlement en milieu de travail. En outre, dans le cadre de l’affaire McDonald’s , la portée des obligations de type Caremark a été étendue aux dirigeants de sociétés, au motif que ceux-ci peuvent également être tenus par une obligation de surveillance, en particulier lorsque la question relève de leur domaine de responsabilité. La barre est haute pour obtenir gain de cause dans le cadre d’une action en justice de type Caremark , et des questions demeurent quant à la mesure dans laquelle les obligations de ce type peuvent viser, en plus de la surveillance des questions critiques en matière de conformité, les risques commerciaux en général, en particulier compte tenu de la déférence judiciaire bien ancrée qui est accordée à l’appréciation commerciale d’un conseil d’administration. La jurisprudence a largement circonscrit les actions en justice de ce type à des « événements extrêmes » ou à des « risques critiques pour la mission » dont la surveillance a été si gravement déficiente qu’elle constitue de la mauvaise foi de la part des administrateurs (ou des dirigeants). OBLIGATIONS DE SURVEILLANCE AU CANADA Bien que les tribunaux canadiens n’aient pas reconnu les obligations de type Caremark en soi, il n’est pas impossible qu’une action semblable à celle intentée dans l’affaire Caremark relativement à la gestion et à la surveillance d’un risque important puisse, en présence de faits appropriés, être intentée au Canada sur le fondement de la common law existante et des obligations des administrateurs envers la société qui sont prévues par la loi, y compris le devoir de diligence et de loyauté.
8
Davies | dwpv.com
Powered by FlippingBook