Rapport sur la gouvernance 2025 Perspectives pour 2025 : dix nouveautés en droit incontournables pour les chefs des affaires juridiques, les membres des conseils d’administration et les investisseurs
Régime canadien de lutte contre l’esclavage
OBLIGATION DE DÉCLARATION Lorsque la Loi sur les chaînes d’approvisionnement est entrée en vigueur, on s’attendait à ce que l’émetteur soit tenu de déclarer les mesures qu’il avait prises au cours de l’année précédente pour prévenir et réduire le risque relatif au recours au travail forcé et au travail des enfants dans sa chaîne d’approvisionnement. La première date d’échéance prévue par la nouvelle législation pour la production d’un rapport avait été fixée au 31 mai 2024, ce qui ne laissait aux entreprises que quelques mois après l’entrée en vigueur de la loi pour déterminer si elles étaient visées par l’obligation de déclaration, une échéance donnant à entendre qu’il avait été présumé que les émetteurs évaluaient déjà le risque relatif au recours au travail forcé et au travail des enfants dans leur chaîne d’approvisionnement. LIGNES DIRECTRICES ET APPLICATION DE LA LOI Après de nombreuses critiques concernant l’imprécision de la législation, le ministère de la Sécurité publique du Canada a publié et réédité des lignes directrices. Lorsque ces efforts de clarification ont échoué, le ministère a tout simplement demandé aux entreprises de communiquer les renseignements dont elles disposaient et a confirmé qu’aucune mesure d’application ne serait prise en cas de non-respect de la législation. (Nous croyons savoir qu’aucune mesure d’application n’a été prise et que les rapports pour 2024 sont toujours acceptés.) ÉMERGENCE DE PRATIQUES COMMUNES Il est encore trop tôt pour déterminer si des pratiques et des méthodes généralement acceptées encadrant l’élaboration des rapports se développeront dans les différents secteurs. L’examen des rapports établis aux termes de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement en 2024 par diverses sociétés minières internationales semble indiquer que des pratiques généralement acceptées de lutte contre l’esclavage se développent dans ce secteur. En voici des exemples : — la réalisation de vérifications diligentes ciblées et l’autocertification des fournisseurs éventuels; — des codes de conduite intègre pour les employés et pour les fournisseurs; — le signalement anonyme des incidents. Étant donné que de nombreuses sociétés minières participent depuis des années à la lutte contre l’esclavage, ces pratiques pourraient être généralement acceptées dans d’autres secteurs industriels. Toutefois, ces mesures pourraient être critiquées pour leur caractère simpliste, et des pratiques plus complexes (telles que des audits par des tiers et des politiques explicites sur les mesures correctives) n’ont pas été adoptées de manière cohérente. À mesure qu’évolue le régime canadien de lutte contre l’esclavage, nous surveillerons l’émergence de pratiques communes. L’OPINION PUBLIQUE Bien que les émetteurs puissent douter de la volonté et de la capacité de l’administration fédérale à faire respecter strictement les obligations de déclaration prévues par la Loi sur les chaînes d’approvisionnement , le risque le plus grave auquel sont actuellement confrontés les émetteurs qui ne prennent que peu ou pas de mesures contre l’esclavage est celui du jugement du public – le principal élément dissuasif inhérent au régime canadien de lutte contre l’esclavage est le caractère public de l’obligation de déclaration.
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