Rapport sur la gouvernance 2025 Perspectives pour 2025 : dix nouveautés en droit incontournables pour les chefs des affaires juridiques, les membres des conseils d’administration et les investisseurs
En 2024, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a accordé l’autorisation d’interjeter appel de l’arrêt Lundin et a accepté d’entendre de nombreux intervenants sur la question 1 . L’audience s’est tenue le 15 janvier 2025 et la CSC devrait rendre une décision dans les prochains mois. Dans ses motifs, la CSC examinera sans doute la question de savoir si la Cour d’appel a élargi la portée des obligations d’information de l’émetteur d’une manière qui va au-delà de l’intention du législateur et donnera aussi probablement des indications sur ce que signifie pour un émetteur « un changement dans ses activités commerciales, son exploitation et son capital ». Quelle que soit l’issue de l’affaire, l’arrêt Lundin contribuera dans une large mesure à définir le cadre juridique qui s’applique à la communication d’information aux investisseurs. 3. A ctivisme actionnarial au Canada en 2024 et portée des mesures défensives de la cible Le niveau d’activisme actionnarial au Canada en 2024 correspond aux niveaux historiques. Fait intéressant, c’est l’investisseur qui a remporté une victoire décisive dans le cadre de deux campagnes d’activisme très médiatisées en 2024 (Gildan et Dye & Durham), ce qui a donné lieu dans chaque cas au remplacement complet des membres du conseil d’administration, un exploit rarement réalisé même une seule fois au cours d’une année donnée. En 2024, on a également observé que les conseils d’administration canadiens ont adopté, en réaction aux activités des activistes, de nouvelles façons créatives d’utiliser des mesures défensives, notamment un placement privé utilisé comme mesure de défense face à la campagne soutenue d’abstention de vote menée par des activistes (Mithaq) et une pilule empoisonnée dont le déclenchement est prévu à l’acquisition d’un seuil de 15 % des actions (Bitfarms). Bien que ces mesures défensives, comme le recours à une pilule empoisonnée assortie d’un seuil de 15 %, n’aient pas toutes été fructueuses, elles sont représentatives de deux tendances et préoccupations qui, selon nous, continueront d’être présentes en 2025 et au-delà. Premièrement, la façon dont est structurée la législation en valeurs mobilières et les orientations concernant la portée des mesures défensives acceptables doivent être revues pour tenir compte des changements survenus au cours des vingt dernières années dans les domaines des fusions et acquisitions de sociétés ouvertes et de l’activisme au Canada. Deuxièmement, les autorités en valeurs mobilières devraient envisager d’élargir leur champ d’intervention et de proposer des solutions simplifiées pour régler certains différends. En effet, obliger les participants du marché à faire valoir leur droit en s’adressant aux tribunaux des valeurs mobilières, ou pire encore, aux tribunaux de droit commun déjà engorgés, n’est pas une solution viable dans de nombreux différends compte tenu des délais serrés qui s’appliquent aux fusions et acquisitions faisant l’objet d’une opposition et aux courses aux procurations. Pour une analyse plus détaillée de l’activisme actionnarial au Canada en 2024 et des tendances à surveiller en 2025, veuillez consulter notre article du Rapport sur la gouvernance intitulé Examen de l’activisme actionnarial au Canada en 2024 : principales décisions et tendances à surveiller en 2025.
1 Davies représente l’Association minière du Canada en sa qualité d’intervenant dans l’affaire Lundin .
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Davies | dwpv.com
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