Rapport sur la gouvernance 2025 Perspectives pour 2025 : dix nouveautés en droit incontournables pour les chefs des affaires juridiques, les membres des conseils d’administration et les investisseurs
6. P rogrès modestes concernant les obligations d’information liées aux changements climatiques En 2024, le Canada a progressé lentement vers la mise en œuvre des obligations d’information liées aux changements climatiques. En octobre 2024, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») en vue de rendre obligatoire la communication de l’information liée aux changements climatiques pour les grandes sociétés fermées constituées sous le régime fédéral. La portée de la proposition concernant l’information devant être communiquée n’a pas encore été confirmée, et rien n’indique que les provinces apporteront des modifications semblables à leurs lois sur les sociétés. Le gouvernement fédéral a affirmé qu’il s’efforcerait d’harmoniser les obligations d’information liées aux changements climatiques prévues par la LCSA au règlement sur les obligations d’information liée aux changements climatiques des ACVM, qui demeure à l’état de projet depuis 2021. En décembre 2024, le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (le « CCNID ») a publié la version définitive des Normes canadiennes d’information sur la durabilité – NCID 1, qui traitent de l’information sur la durabilité au sens large, et des NCID 2, qui portent précisément sur l’information liée aux changements climatiques. Malgré les nombreux commentaires reçus lors des consultations publiques, la version définitive des normes du CCNID est quasi identique aux normes publiées par le Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité, ce qui permet à ce dernier de se rapprocher de son objectif de mettre en place des normes de base à l’échelle mondiale relativement à l’information sur la durabilité. Dans une déclaration publiée en même temps que la parution des normes du CCNID, les ACVM ont confirmé qu’elles continuaient à travailler à l’adoption d’un règlement sur les obligations d’information liée aux changements climatiques pour les sociétés ouvertes canadiennes, qu’elles examineraient les NCID 2 et les commentaires reçus par le CCNID lors de ses consultations, et qu’elles pourraient apporter les modifications appropriées pour les marchés financiers canadiens. Les ACVM ont également indiqué que, compte tenu du degré d’intégration des marchés, elles suivront avec attention l’évolution de la situation aux États-Unis. Le règlement sur les obligations d’information liée aux changements climatiques adopté par la Securities and Exchange Commission (la « SEC ») des États-Unis en mars 2024 a fait l’objet de nombreuses contestations judiciaires, et la plupart des observateurs prédisent qu’il ne survivra pas à l’administration Trump. Étant donné l’incertitude qui entoure le sort qui sera réservé au règlement de la SEC sur l’obligation d’information liée aux changements climatiques, les ACVM ont la lourde tâche de trouver une approche équilibrée qui répond raisonnablement aux exigences des investisseurs qui souhaitent que l’information communiquée soit cohérente, comparable et utile à la prise de décision, tout en s’assurant de ne pas imposer un régime canadien qui s’écarte trop de l’approche adoptée par nos voisins du Sud pour ce qui est de l’information liée aux changements climatiques.
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