Rapport sur la gouvernance 2025 Perspectives pour 2025 : dix nouveautés en droit incontournables pour les chefs des affaires juridiques, les membres des conseils d’administration et les investisseurs
actifs) et qui répondent aux conditions minimales relativement aux actifs, aux revenus ou aux employés à l’échelle mondiale sont tenus de présenter un rapport. Après avoir essuyé de nombreuses critiques au sujet de la loi, le gouvernement fédéral a demandé aux sociétés de simplement présenter un rapport fondé sur l’information dont elles disposaient à portée de main et a confirmé qu’aucune mesure d’application de la loi ne serait prise à l’encontre des entités qui ne respectent pas la loi. Toutefois, comme les rapports sont publiés, la pression exercée par l’opinion publique pourrait favoriser la communication de l’information par les entités et l’élaboration de pratiques sectorielles. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter la rubrique Régime canadien de lutte contre l’esclavage (p. 16). 10. Politique fiscale du Canada : changement de cap à prévoir Bien que le gouvernement fédéral ait adopté de nombreuses lois en matière fiscales dans les dernières années, l’évolution de la situation politique à l’échelle nationale et internationale pourrait venir remettre en question l’avenir de certaines des propositions les plus importantes. En 2025, les sociétés canadiennes doivent se préparer à de grands changements au Canada en matière fiscale. Le fait le plus marquant en 2024 a sans doute été la proposition du gouvernement fédéral, dans son budget du printemps, de faire passer le taux d’inclusion des gains en capital dans le calcul du revenu d’une demie à deux tiers (ce qui revient à augmenter d’un tiers l’impôt sur les gains en capital). Cette proposition a suscité un grand remous, de nombreux contribuables ayant pris des mesures pour réaliser les gains avant le 25 juin 2024, date prévue d’entrée en vigueur de la modification. Toutefois, la loi n’a pas encore été adoptée et n’entrera possiblement jamais en vigueur, compte tenu de l’imminence d’une élection fédérale et de l’opposition bien connue du Parti conservateur à cette modification. Conformément à sa pratique habituelle, l’Agence du revenu du Canada applique en ce moment les modifications proposées comme si elles étaient en vigueur, mais les contribuables devraient examiner attentivement la façon dont les gains en capital sont déclarés compte tenu de l’incertitude entourant la proposition de modification du taux d’inclusion. En outre, le gouvernement fédéral a récemment mis en place un nouvel impôt et une nouvelle taxe, qui fonctionnent indépendamment du régime de l’impôt sur le revenu : l’impôt minimum mondial (l’« IMM ») et la taxe sur les services numériques (la « TSN »). L’IMM s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par la communauté internationale pour percevoir un impôt minimum de 15 % auprès des grands groupes multinationaux. Quant à la TSN, elle consiste en une taxe sur les revenus générés par la prestation de certains services en ligne aux résidents canadiens. Bien que ces changements soient désormais largement en vigueur, ils se sont heurtés à une opposition farouche et ont fait l’objet de menaces de représailles de la part des États-Unis. Compte tenu de la reprise des négociations commerciales qui devraient avoir lieu avec la nouvelle administration américaine, ces deux mesures fiscales pourraient être annulées ou réduites de manière considérable en 2025.
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