Le soutien des actionnaires à de tels changements radicaux et profonds est généralement inusité dans l’univers des activistes au Canada, et la survenance de deux de ces événements en un an est d’autant plus extraordinaire. Le temps nous dira si ces luttes sont les signes avant-coureurs d’une transition vers une intervention plus musclée de la part des actionnaires. À tout le moins, pour l’instant, ce sont des exemples encourageants pour les investisseurs, qui témoignent des résultats qui peuvent être obtenus lorsque les actionnaires agissent de manière résolue dans les cas où les circonstances le justifient. Faits nouveaux en matière de règlements administratifs relatifs aux préavis Chez nos voisins du sud, l’adoption de règles relatives aux procurations universelles par la Securities and Exchange Commission (la SEC) des États-Unis en septembre 2022 a conduit de nombreux émetteurs à modifier leurs règlements administratifs relatifs aux préavis, et certaines modifications ont déclenché des batailles judiciaires très médiatisées. Les sociétés canadiennes qui envisagent d’adopter ou de modifier un règlement administratif relatif aux préavis devraient en tirer des leçons. La présente rubrique aborde les principales différences entre les pratiques aux États- Unis et au Canada et fournit des conseils pratiques aux conseils d’administration au Canada.
préavis devraient être utilisés uniquement à titre de « boucliers » pour se protéger contre les embuscades lors des assemblées des actionnaires, et non à titre d’« épées» permettant d’exclure des candidatures d’administrateurs légitimes ou de gagner du temps pour que la direction puisse riposter face aux actionnaires dissidents. De plus, puisque les lois canadiennes sur les sociétés exigent généralement la ratification des actionnaires relativement à l’adoption ou à la modification des règlements administratifs, le milieu de la gouvernance, y compris Institutional Shareholder Services Inc. (ISS) et Glass, Lewis & Co. (Glass Lewis), ainsi que la Bourse de Toronto (TSX), ont établi des normes pour l’adoption des règlements administratifs relatifs aux préavis qui limitent le recours à ceux-ci par les émetteurs. Tel qu’il est indiqué ci-après, selon l’approche générale adoptée au Canada, les obligations d’information imposées à un actionnaire qui propose une candidature devraient se limiter aux renseignements devant être communiqués dans la circulaire d’un dissident sollicitant des procurations aux termes des lois applicables. Le temps nous dira si les victoires retentissantes des activistes au sein de Gildan et de Dye & Durham sont les signes avant‑coureurs d’une transition vers une intervention plus musclée de la part des actionnaires.
LE CONTEXTE CANADIEN
INTERVENTION DES AUTORITÉS AU CANADA
Aux États-Unis, les règlements administratifs relatifs aux préavis sont souvent favorables aux émetteurs et imposent des obligations d’information rigoureuses aux actionnaires qui proposent des candidatures, y compris de longs questionnaires à remplir. Ces obligations parfois opaques peuvent permettre à un conseil d’administration qui souhaite rejeter des candidatures aux postes d’administrateur de le faire pour des raisons techniques, ce qui donne par le fait même à l’émetteur la possibilité de contrecarrer une course aux procurations, de gagner du temps ou de disposer d’un levier de négociation avec la partie dissidente. Par opposition, les cadres en matière de droit des sociétés et de gouvernance qui régissent l’utilisation des règlements administratifs relatifs aux préavis au Canada ont généralement pour but d’établir un équilibre entre les intérêts des émetteurs et ceux des actionnaires qui proposent des candidatures. La jurisprudence canadienne souligne que les règlements administratifs relatifs aux
Les faits récents soulèvent des questions quant à savoir si les autorités canadiennes en valeurs mobilières (par opposition aux tribunaux canadiens) interviendront dans les différends portant sur des dispositions relatives à des préavis. Dans la décision Jacob Cohen and YourWay Cannabis Brands Inc. (datée du 22 juin 2023), la British Columbia Securities Commission (la BCSC) a conclu qu’elle n’avait pas compétence relativement à une demande visant à contester l’utilisation par un émetteur d’une disposition en matière de préavis afin de rejeter les candidatures à des postes d’administrateur qui étaient proposées par un dissident. La BCSC a considéré que la question relevait entièrement du droit des sociétés et, par conséquent, qu’elle devait être tranchée par un tribunal. Faisant observer que, à son avis, « aucune question de droit ou de politique […]
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Rapport sur la gouvernance 2024
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