mobilisation des actionnaires. En fin de compte, et en raison des pressions croissantes, Masimo a révoqué les modifications apportées à son règlement administratif, rendant l’affaire sans objet. Cette affaire met en évidence l’importance de trouver un équilibre entre le besoin d’une société d’obtenir des renseignements et le droit des actionnaires de proposer des candidats aux postes d’administrateurs sans entrave injustifiée. — AIM ImmunoTech : En réponse à des avis de mise en candidature récurrents émanant d’un groupe d’activistes, AIM ImmunoTech Inc. a adopté dans ses règlements administratifs une disposition complexe comprenant une phrase de 1 099 mots. La Cour suprême du Delaware a estimé que la disposition était si complexe qu’elle devait être invalidée au motif qu’elle était indéchiffrable. Elle a en outre souligné que les règlements administratifs incompréhensibles sont invalides en toutes circonstances. La BCSC impose des critères rigoureux pour conclure à une relation d’alliés Dans une décision constituant une victoire pour les actionnaires, la BCSC a fourni d’importants éclaircissements sur ce qui peut être considéré comme « agir de concert» dans le cadre d’une course aux procurations. Dans sa décision NorthWest Copper Corp. (datée du 22 décembre 2023), la BCSC a refusé de conclure à une relation d’alliés entre un dissident et un autre actionnaire, et ce, même si l’actionnaire avait financé la campagne de sollicitation de procurations du dissident visant à remplacer les administrateurs en poste, et même s’il avait choisi l’un des candidats proposés par le dissident. POUR CONCLURE À UNE RELATION D’ALLIÉS, LA PREUVE DOIT ÊTRE CLAIRE ET CONVAINCANTE Bien que ses conclusions soient fondées sur certains faits bien précis, la BCSC a souligné, dans sa décision, que celui qui prétend que des personnes sont des alliés doit présenter une preuve claire et convaincante au soutien d’une telle allégation, et non de simples spéculations ou déductions. Ainsi, la BCSC a déclaré qu’il fallait fixer des critères rigoureux pour pouvoir conclure à une relation d’alliés, afin de ne pas nuire à la libre circulation des renseignements et des opinions entre les actionnaires, même si cela signifie que quelques alliés resteront dans l’ombre.
figurent de façon obligatoire dans la circulaire d’un dissident sollicitant des procurations. Le fait d’imposer des obligations supplémentaires, telles que de longs questionnaires à remplir, pouvant dissuader certaines personnes de présenter des candidatures légitimes ou nuire à la présentation de telles candidatures risque de ne pas passer l’étape du contrôle judiciaire. 4. Exigences strictes et pouvoir discrétionnaire du conseil d’administration : ISS recommande qu’il n’y ait aucune exigence dans les dispositions relatives aux préavis selon laquelle l’actionnaire qui présente une candidature doit être présent à l’assemblée des actionnaires en personne ou y être représenté par un fondé de pouvoir, et les candidats ne devraient pas être tenus d’accepter de se conformer aux politiques et aux lignes directrices applicables aux administrateurs de la société avant leur élection. De plus, ISS exige que les conseils d’administration conservent ultimement le pouvoir discrétionnaire de renoncer, en totalité ou en partie, à la disposition relative aux préavis. 5. Clarté et simplicité : les règlements administratifs devraient être rédigés de façon claire et concise.
RÉCENTES LEÇONS EN PROVENANCE DES ÉTATS‑UNIS
Bien que les conseils d’administration canadiens soient assujettis à des normes juridiques différentes de celles auxquelles sont assujettis les conseils américains, la jurisprudence américaine récente peut servir de mise en garde à l’intention des conseils canadiens. — Masimo Corporation : Masimo Corporation a apporté des modifications à son règlement administratif à la suite d’une course aux procurations lancée par Politan Capital. Politan a contesté ce règlement devant la Cour de la chancellerie (Court of Chancery) du Delaware. Les modifications prévoyaient l’obligation de communiquer des renseignements hautement confidentiels et potentiellement exclusifs qui, dans les faits, auraient eu pour effet de dissuader les fonds d’investissement de proposer des candidats aux postes d’administrateurs du conseil. Les modifications apportées au règlement administratif de Masimo ont suscité l’indignation d’investisseurs activistes chevronnés et ont incité la Managed Funds Association à déposer un mémoire de l’amicus curiae dans lequel elle demandait à la Cour de la chancellerie du Delaware de déclarer le règlement inexécutoire au motif qu’il était rédigé de façon à décourager la
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Rapport sur la gouvernance 2024
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