Rapport sur la gouvernance 2025 La double obligation fiduciaire : mise en garde pour les administrateurs désignés
l’expiration (le 30 septembre 2017) de la durée de vie du fonds, fixée à 10 ans. Au moment de la vente, la société représentait le plus important des trois investissements restants du fonds. La Cour a souligné que le contrat de gouvernance du fonds contenait une clause usuelle de flexibilité à l’expiration de la durée, qui permettait au fonds, à son appréciation, de conserver ses investissements au-delà de la date d’expiration ou de prolonger officiellement la durée du fonds avec l’accord d’un comité consultatif (composé des principaux investisseurs du fonds) ou de la majorité des commanditaires du fonds. Dans son témoignage, l’administrateur dissident a affirmé que l’un des représentants du fonds lui avait expliqué pendant le processus de vente qu’il subissait des pressions pour vendre la société « [TRADUCTION] parce qu’il s’agissait de l’un des derniers investissements du fonds et qu’il était temps de monétiser et de clore celui-ci afin que l’argent puisse être restitué aux investisseurs ». La Cour a finalement conclu qu’il n’y avait pas pour le fonds nécessité réelle ou perçue de vendre la société en 2017. Le demandeur n’est pas parvenu à fournir la preuve que les investisseurs du fonds avaient explicitement exercé une pression sur celui-ci pour qu’il liquide ses investissements avant l’échéance de 10 ans et, fait important, après la vente de la société, le comité consultatif a approuvé une prolongation de 2 ans de la durée du fonds. En fin de compte, la Cour a estimé que le fonds cherchait, tout comme les autres investisseurs, à maximiser la valeur et que, dans le cadre de la vente, ses représentants ne se trouvaient pas en situation de conflit créée par une divergence alléguée entre les besoins du fonds et les intérêts des autres actionnaires de la société (critère pertinent en l’espèce aux termes du droit du Delaware). Le conseil a mis dans la balance l’avis de l’administrateur dissident sur les avantages d’un report de la vente aux enchères et les craintes que la dynamique de croissance de la Société ne soit perdue si la vente était reportée. « [ TRADUCTION ]
Au moment où les négociations ne se déroulaient plus qu’avec un seul soumissionnaire, le plus important client de la société a accepté un contrat pluriannuel à des conditions moins avantageuses et un autre client clé a informé la société de son intention de prolonger son contrat. Forte de ces informations, Authentix a finalisé les négociations avec le soumissionnaire restant et a obtenu une offre finale de 87,5 millions de dollars américains assortie d’une clause d’indexation sur les bénéfices futurs de 17,5 millions de dollars américains. Le conseil a approuvé l’opération par quatre voix contre zéro, un administrateur (désigné par un autre investisseur de la société) s’étant abstenu. Pour justifier son abstention, cet administrateur a critiqué le processus de vente, estimant qu’il n’avait pas fait valoir le potentiel d’Authentix à lancer de nouveaux processus amont. Il a également soutenu qu’un report de 12 mois de la vente aux enchères permettrait d’augmenter le prix de vente et a affirmé que l’offre finale sous-évaluait toujours la Société. La clôture de l’opération a eu lieu le 13 septembre 2017. Fin du cycle de vie du fonds : le fonds était-il en situation de conflit d’intérêts? À la suite de la clôture, l’actionnaire qui avait désigné l’administrateur dissident a intenté une action en justice, alléguant notamment que deux des membres du conseil se trouvaient en situation de conflit d’intérêts en lien avec la vente. Les deux administrateurs visés étaient les directeurs généraux d’une importante société de capital investissement qui détenait une participation donnant le contrôle dans Authentix et étaient les représentants du fonds au sein du conseil de la société. Les demandeurs ont allégué que le fonds, par l’intermédiaire de ses représentants, avait forcé la vente prématurée de la société à prix réduit pour se débarrasser de son investissement dans celle-ci avant
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