Guide concernant les préavis de fusion (2026)


Régime canadien de préavis de fusion
3

Déterminer si une transaction doit faire l’objet d’un avis
4

1re étape : Évaluer la transaction par rapport au seuil relatif à la taille des transactions
4

2e étape : Évaluer la transaction par rapport au seuil relatif à la taille des parties
6

3e étape : Voir si une exception s’applique à la transaction
6

Remise du préavis et obtention de l’approbation
8

Échéanciers relatifs aux préavis de fusion et aux demandes d’approbation
10

Tendances en matière d’application de la loi aux fusions
12

Ressources utiles
13

Définitions
14

Personnes-ressources
16

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