Rapport sur la gouvernance 2026 Perspectives pour 2026 : dix nouveautés juridiques incontournables pour les chefs des affaires juridiques, les membres des conseils d’administration et les investisseurs
d’acquisitions dispensées de l’application des règles relatives aux offres publiques d’achat (par exemple, la dispense pour contrats de gré à gré). Ces offres dites « rampantes » peuvent donner lieu à une situation où des actionnaires acquièrent une participation leur permettant de bloquer toute offre concurrente, ce qui peut limiter les options stratégiques de l’émetteur, notamment en réduisant la capacité du conseil d’administration à organiser une vente aux enchères. La récente affaire Re Greenfire Resources Ltd . montre comment un émetteur peut se retrouver dans une situation délicate s’il ne dispose pas d’un plan de droits à durée indéterminée. Certains administrateurs de la société cible ont conclu des conventions d’achat avec un acheteur sollicitant la vente d’actions, aux termes desquelles ils acceptaient de vendre leurs actions de l’émetteur en se prévalant de la dispense pour contrats de gré à gré. Lors de la clôture de ces opérations dispensées, qui était conditionnelle à l’obtention de l’approbation prévue par la Loi sur la concurrence , l’acheteur comptait acquérir la propriété d’environ 43 % des actions en circulation de l’émetteur. Le conseil d’administration de la société cible (à l’exception des administrateurs vendeurs) a adopté un plan de droits visant à empêcher la conclusion des opérations, en partie parce que la société cible avait l’intention de mener un processus de vente et soupçonnait l’actionnaire visant une participation de 43 % de vouloir utiliser sa position de blocage pour faire échouer la vente et obtenir progressivement un contrôle plus important. L’Alberta Securities Commission a rendu une ordonnance d’interdiction d’opérations frappant les droits prévus par le plan, car celui-ci avait pour effet de bloquer rétroactivement des opérations déjà convenues. Au moment où les émetteurs se préparent pour la période de sollicitation de procurations de 2026, ceux qui ne disposent pas d’un plan de droits à durée indéterminée devraient réfléchir aux risques que comporte le statu quo. L’adoption d’un plan de droits approuvé par les actionnaires lorsqu’aucun nuage ne pointe à l’horizon (en particulier un plan conforme aux lignes directrices des agences de conseil en vote) ne devrait généralement pas susciter de controverse, d’autant plus qu’un des objectifs fondamentaux d’un plan est de garantir que toute prime de contrôle soit répartie équitablement entre tous les actionnaires. Bien entendu, ces considérations varient en fonction de la situation de chaque émetteur. L’adoption d’un plan pourrait envoyer un signal indésirable au marché, laissant entendre qu’une offre publique d’achat est imminente, ou elle pourrait dissuader les actionnaires institutionnels, qui pourraient ne pas apprécier l’effet du plan sur la liquidité de leur participation.
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