Éléments d’actif au Canada Le Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis précise la procédure d’établissement de la valeur totale des éléments d’actif ou du revenu brut provenant de ventes aux fins du seuil relatif à la taille des parties et du seuil relatif à la taille des transactions. L’évaluation des éléments d’actif, à la fois aux fins du seuil relatif à la taille des parties et du seuil relatif à la taille des transactions, porte (en partie) sur les éléments d’actif situés au Canada. Il peut être nécessaire d’effectuer des ajustements en fonction des circonstances. Les parties peuvent, par exemple, déduire : – dans certains cas, tout montant comptabilisé en double à la suite de transactions entre affiliées; – tout montant comptabilisé en double en raison de la participation (y compris une participation minoritaire) que détient une personne dans une autre personne; – la provision pour amortissement ou pour dépréciation (indiquée dans les états financiers du dernier exercice clos). Des transactions ou événements subséquents peuvent également avoir une incidence sur la valeur d’éléments d’actif à prendre en compte, par exemple : – des réductions ou des réévaluations de la valeur de tout élément d’actif aux fins de la production de rapports financiers; – des ventes, des acquisitions ou des réorganisations qui auraient vraisemblablement des répercussions importantes sur la valeur totale des éléments d’actif; – des accords ou des événements qui auraient vraisemblablement des répercussions importantes sur la valeur totale des éléments d’actif.
États financiers audités Lorsque des états financiers audités ne sont pas disponibles pour le dernier exercice clos, les calculs sont basés sur les montants indiqués dans les livres de l’entité concernée, conformément aux principes comptables généralement reconnus pour le type d’activité exercée par l’entité. (Il n’est pas nécessaire d’employer des normes comptables particulières comme les PCGR ou les IFRS.) Formulaire de préavis de fusion Le formulaire que doit produire chacune des parties à la transaction doit contenir les renseignements prescrits par la loi concernant la transaction (c’est-à- dire la structure de la transaction et la contrepartie prévue); l’entreprise de chacune des parties et de leurs affiliées respectives; des renseignements détaillés sur les clients et les fournisseurs; et tous les rapports, les études, les enquêtes et les analyses qu’un dirigeant ou un administrateur de la partie a préparés ou reçus dans le but d’évaluer ou d’analyser la transaction proposée à l’égard des parts du marché, de la concurrence, des concurrents, des marchés, du potentiel d’accroissement des ventes, du développement de nouveaux produits ou d’expansion vers de nouvelles régions géographiques.
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Guide concernant les préavis de fusion
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