Table des matières
Régime canadien de préavis de fusion
01
Déterminer si une transaction doit faire l’objet d’un avis
02
1 re étape : Évaluer la transaction par rapport au seuil relatif à la taille des transactions 2 e étape : Évaluer la transaction par rapport au seuil relatif à la taille des parties 3 e étape : Voir si une exception s’applique à la transaction
02
04
04
Remise du préavis et obtention de l’approbation
06
Échéanciers relatifs aux préavis de fusion et aux demandes d’approbation Tendances en matière d’application de la loi aux fusions
08
10
Ressources utiles
11
Définitions
12
Personnes-ressources
14
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