Régime canadien de préavis de fusion
Selon la Loi sur la concurrence du Canada (la « Loi »), les parties qui se proposent de réaliser certaines catégories de transactions (« transactions devant faire l’objet d’un avis ») dépassant des seuils financiers et d’autres seuils déterminés – appelés seuils relatifs à la taille des parties et seuils relatifs à la taille des transactions – doivent en aviser le commissaire de la concurrence (le « commissaire »), qui dirige le Bureau de la concurrence (le « Bureau »), avant la clôture de celles-ci. En l’absence d’une exception ou d’une renonciation, les parties à une transaction devant faire l’objet d’un avis doivent transmettre au commissaire les renseignements prescrits et respecter un délai déterminé avant de finaliser la transaction. Les parties qui finalisent une transaction devant faire l’objet d’un avis sans se conformer à ces exigences sont susceptibles de commettre une infraction criminelle et s’exposent à des amendes importantes et à des mesures correctives imposées par le tribunal, y compris l’obligation de dissoudre la transaction. Il est important de noter que, quelle que soit leur taille, toutes les acquisitions du contrôle d’une entité ou d’une participation importante dans l’entreprise d’une entité ayant un lien réel et substantiel avec le Canada peuvent faire l’objet d’un examen et d’une éventuelle contestation de la part du commissaire pendant les trois années suivant leur clôture si le commissaire estime que la fusion est susceptible d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. Seul le commissaire peut engager une procédure en vue de contester une fusion en vertu des dispositions de la Loi concernant les fusions. Les demandes du commissaire sont entendues par le Tribunal de la concurrence, organisme quasi judiciaire composé de juges et d’autres membres non juges. Le commissaire suit de près l’information relayée par les médias concernant les fusions qui n’ont pas fait l’objet d’un avis; les parties qui envisagent de procéder à ce type d’acquisition devraient donc consulter des experts en droit de la concurrence dès le début de leurs démarches afin de minimiser le risque de conséquences imprévues. Nous avons préparé le présent guide pour vous aider à déterminer, étape par étape, si une opération proposée est assujettie à l’obligation de préavis de fusion au Canada. Toutes les sommes indiquées sont en dollars canadiens et concernent les états financiers audités de l’exercice le plus récent; par exemple, on entend par « valeur des actifs » la valeur comptable indiquée dans les états financiers audités, et non la juste valeur marchande. (Les sommes mentionnées dans le guide sont en date du 1 er avril 2026.)
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Guide concernant les préavis de fusion
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