progresser une stratégie sur les émissions de CO2 et un projet de captage et de stockage du carbone, a annoncé en juin 2024 (à la suite de la présentation des dispositions relatives à l’écoblanchiment) qu’il avait supprimé de ses canaux de communication tous les renseignements sur [traduction] « la performance, les progrès et les plans en matière d’environnement et de climat ». Pour justifier ce changement, le groupe a invoqué les dispositions relatives à l’écoblanchiment de la Loi sur la concurrence , ainsi que l’incertitude et le risque associés aux « poursuites frivoles » susceptibles de découler de ces dispositions si des parties privées y avaient recours (comme il était prévu de le permettre). En novembre 2025, le gouvernement fédéral a annoncé d’autres modifications aux dispositions relatives à l’écoblanchiment « pour offrir plus d’assurance au marché », soulignant que les dispositions mises en œuvre à ce jour avaient entraîné « des effets opposés à ceux recherchés, certaines parties ralentissant ou inversant les efforts visant à protéger l’environnement ». Dans la loi de mise en vigueur de ces dernières modifications, qui n’a toujours pas été adoptée, il est proposé de changer la disposition sur les « déclarations concernant une entreprise », qui interdira désormais les indications données au public sur « les avantages d’une entreprise ou de l’activité d’une entreprise pour la protection ou la restauration de l’environnement ou l’atténuation des causes ou des effets environnementaux et écologiques des changements climatiques [...]qui ne se fondent pas sur des éléments corroboratifs suffisants et appropriés, dont la preuve incombe à la personne qui donne les indications ». Ainsi, les « déclarations concernant une entreprise » ne devront plus se fonder sur des éléments corroboratifs obtenus « au moyen d’une méthode reconnue à l’échelle internationale ». Selon la loi de mise en vigueur, les parties privées ne pourront plus présenter de demandes devant le Tribunal de la concurrence sur le fondement de la disposition relative aux « déclarations concernant une entreprise »; il sera toutefois toujours possible de se prévaloir de droits d’action privés sous le régime de la disposition relative à l’écoblanchiment qui encadre les déclarations concernant un produit et de l’interdiction générale concernant les déclarations fausses et trompeuses. En conclusion, les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux déclarations environnementales ont fait l’objet de modifications importantes ces dernières années et semblent sur le point de changer de nouveau prochainement. Néanmoins, sous le régime actuel et à la suite de la mise en œuvre des dernières modifications proposées, les entreprises qui font des déclarations environnementales au Canada doivent s’assurer qu’elles disposent d’éléments corroboratifs suffisants pour les étayer. LES RÈGLES EN VIGUEUR SUR LES OBLIGATIONS D’INFORMATION LIÉE AUX QUESTIONS CLIMATIQUES AUX TERMES DE LA LÉGISLATION CANADIENNE EN VALEURS MOBILIÈRES DEMEURENT PERTINENTES Malgré la suspension par les ACVM de leur projet de règlement sur les obligations d’information liée aux questions climatiques, les émetteurs continuent d’être assujettis aux obligations d’information continue applicables au Canada qui ont pour effet, dans le cours normal des activités, de les obliger à communiquer l’information importante liée aux questions climatiques, y compris les facteurs de risque qui portent sur les questions climatiques, dont on pourrait s’attendre à ce qu’elle ait une incidence importante sur le cours ou la valeur des titres des émetteurs. Dans cette optique, les ACVM ont rappelé aux émetteurs que « [l]es risques liés au changement climatique sont un enjeu courant du monde des affaires, et la législation en valeurs mobilières exige déjà des émetteurs qu’ils fournissent de l’information sur les risques importants liés au changement climatique qui touchent leur entreprise, comme ils sont tenus de le faire pour d’autres types d’information importante ». Les émetteurs qui cherchent à en savoir davantage peuvent consulter les ressources des ACVM sur l’information liée aux questions climatiques. L’Avis 51-333 du personnel des ACVM (Indications en matière d’information environnementale) (2010) fournit aux émetteurs des indications sur les obligations d’information continue existantes
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Rapport sur la gouvernance 2026
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