Rapport sur la gouvernance 2026 Perspectives pour 2026 : dix nouveautés juridiques incontournables pour les chefs des affaires juridiques, les membres des conseils d’administration et les investisseurs
relatives à un éventail de questions environnementales, dont les changements climatiques; et l’Avis 51-358 du personnel des ACVM (Information sur les risques liés au changement climatique) (2019) a pour but d’aider les sociétés à cibler l’information sur les risques importants que représentent les changements climatiques et à améliorer la communication de cette information. Les ACVM font également remarquer que les normes du Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité « offrent un cadre utile de communication volontaire d’information concernant la durabilité et le changement climatique auquel les émetteurs sont invités à se reporter pour établir l’information à présenter ». La suspension du projet par les ACVM n’a également aucune incidence sur l’obligation des émetteurs d’éviter l’écoblanchiment et la communication d’autres renseignements trompeurs liés aux questions climatiques. Les ACVM ont soulevé des préoccupations au sujet des émetteurs qui formulent des déclarations environnementales et écologiques partiales ou embellissant la réalité afin de susciter un engouement pour leurs titres, et elles invitent les émetteurs à s’assurer que l’information communiquée relativement à l’environnement est précise, factuelle, impartiale et, le cas échéant, qu’elle est conforme aux exigences relatives aux déclarations prospectives. Nous examinons les indications des ACVM en matière d’écoblanchiment dans notre Rapport sur la gouvernance intitulé Perspectives pour 2025 : dix nouveautés en droit incontournables pour les chefs des affaires juridiques, les membres des conseils d’administration et les investisseurs. Selon l’adage, quand les États-Unis éternuent, le Canada attrape un rhume. Le retour du président Trump au pouvoir en 2025 a entraîné plusieurs changements dans les priorités politiques et économiques au Canada, notamment un engouement renouvelé pour les grands projets d’« intérêt national » et la diversification commerciale. Les obligations d’information liées aux questions climatiques semblent pour l’instant être laissées de côté au Canada. Bien que les Canadiens aient à faire face à des défis importants sur les plans économique et politique, qui méritent toute l’attention qu’on leur accorde, il n’en demeure pas moins vrai aujourd’hui, comme c’était le cas en 2021 lorsque le projet de règlement sur les obligations d’information a été publié, que les risques associés aux changements climatiques constituent un risque commercial et que le besoin d’information liée aux changements climatiques qui soit cohérente, comparable et utile aux investisseurs ne fera que croître. Efforts visant à réduire le fardeau réglementaire sur les marchés financiers Au premier semestre de 2025, les ACVM ont instauré plusieurs dispenses. Parmi celles-ci, il convient de mentionner tout particulièrement la dispense de l’obligation d’inclure les états financiers annuels du troisième exercice dans le prospectus « ordinaire » établi à l’occasion d’un premier appel public à l’épargne (PAPE). Pour de plus amples renseignements sur ce sujet, veuillez consulter nos articles Les autorités en valeurs mobilières réduisent les obstacles à la levée de capitaux en apportant des modifications progressives aux règles concernant les prospectus et Les autorités canadiennes en valeurs mobilières augmentent la capacité de levée de capitaux sous le régime de la dispense pour financement de l’émetteur coté . Au deuxième semestre de 2025, les ACVM ont mis en place un régime de prospectus préalable permanent et « automatique » à l’intention des « émetteurs établis bien connus ». Ce nouveau régime permet à un émetteur établi bien connu de viser automatiquement un prospectus préalable portant un nombre non précisé de titres non ventilés, c’est-à-dire sans être assujetti à un examen par les autorités. Par conséquent, le régime permet d’éviter les délais réglementaires (et les risques d’exécution connexes) lors du lancement d’un appel public à l’épargne ainsi que les risques d’offre excédentaire associés au dépôt d’un prospectus préalable traditionnel. Contrairement au programme pilote temporaire, que ce nouveau régime remplace, le prospectus préalable d’un émetteur établi bien connu est automatiquement visé, car le visa est réputé avoir été obtenu, et, en conséquence, ce prospectus peut être utilisé immédiatement après le dépôt sans devoir être validé par les autorités. Cependant, l’émetteur doit être convaincu
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