Rapport sur la gouvernance 2026 Perspectives pour 2026 : dix nouveautés juridiques incontournables pour les chefs des affaires juridiques, les membres des conseils d’administration et les investisseurs
5. D iversité, équité et inclusion dans un contexte géopolitique en mutation En avril 2025, les ACVM ont annoncé qu’elles suspendaient, en réponse à l’évolution du contexte économique et géopolitique mondial, leurs travaux sur la modification des obligations d’information en matière de diversité auxquelles sont actuellement assujettis les émetteurs canadiens. Cette décision marque un changement notable par rapport à 2023, année où les ACVM avaient fait l’annonce de propositions de changement qui auraient considérablement élargi l’approche du Canada pour ce qui est de la communication de l’information en matière de DEI, à savoir « se conformer ou s’expliquer ». Il n’en demeure pas moins que les obligations en matière de DEI et les attentes relativement à la gouvernance restent fermement en place pour les émetteurs canadiens. D’une part, les principaux émetteurs canadiens inscrits à la Bourse continuent d’être assujettis aux exigences fondées sur le principe « se conformer ou s’expliquer » prévues par législation en valeurs mobilières en vigueur pour ce qui est des politiques et des cibles en matière de diversité des genres et de la représentation des genres au sein des conseils et des postes de direction, comme il est énoncé dans la Norme canadienne 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance (au Québec, le Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance ). D’autre part, les émetteurs constitués sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions doivent continuer à communiquer de l’information sur le nombre et le pourcentage de personnes issues de groupes désignés, y compris les femmes et les minorités visibles, qui occupent des postes d’administrateur ou de cadre supérieur, ainsi que sur les politiques, les cibles et les progrès connexes. De plus, les agences de conseil en vote Institutional Shareholder Services (ISS) et Glass Lewis continuent d’appliquer des politiques sur les votes qui exigent effectivement des émetteurs canadiens à grande capitalisation qu’ils maintiennent en place des conseils composés d’au moins 30 % de femmes et, dans le cas d’ISS, d’au moins un administrateur issu de la diversité raciale ou ethnique, sous peine de recommandations de vote défavorables à l’encontre des présidents des comités de mise en candidature. Pour les émetteurs cumulant des inscriptions, ou ceux qui exercent des activités aux États-Unis ou dont une partie importante du bassin d’investisseurs se situe aux États-Unis, le défi en matière de gouvernance réside désormais dans l’alignement. Les pratiques en matière de DEI doivent demeurer conformes aux normes juridiques canadiennes et continuer de figurer dans l’information communiquée au public, tout en tenant compte des risques liés aux litiges aux États Unis, de l’examen minutieux des documents liés aux procurations et de la polarisation politique. Les émetteurs assujettis canadiens doivent se garder d’adopter, en réponse à la situation aux États-Unis, des mesures susceptibles de les exposer à de nouveaux risques juridiques ou en matière de gouvernance au Canada. La réorientation soudaine des politiques en matière de diversité pourrait entraîner des risques liés aux droits de la personne, au droit de l’emploi et à la réputation. Enfin, l’information mal communiquée pourrait donner lieu à des critiques de la part des agences de conseil en vote ou à la présentation de propositions d’actionnaires. La meilleure solution consiste à communiquer l’information de façon à démontrer que le conseil d’administration exerce une surveillance attentive, établit un lien entre la diversité et la gestion des talents, de la relève et des risques, et évite tout propos pouvant être mal interprété de part et d’autre de la frontière. La Coalition canadienne pour une bonne gouvernance (la « CCGG ») a récemment publié un énoncé de principe intitulé Navigating Board and Executive Officer Diversity Expectations in Canada: A Roadmap for Higher Performing Boards (Comment répondre aux attentes en matière de diversité à l’égard des conseils d’administration et des équipes de direction au Canada : une feuille de route pour des conseils d’administration plus performants, en anglais seulement), dans lequel elle souligne que les attentes à l’échelle nationale et internationale en matière de diversité des opinions et des expériences au sein des conseils d’administration canadiens restent élevées. Selon la CCGG, [traduction] « [c]ela signifie que la composition des conseils d’administration devrait être bien diversifiée, en adéquation avec les activités, la stratégie, la culture, l’empreinte géographique, les employés, les clients, les collectivités au sein desquelles la société exerce ses activités, ses fournisseurs et les autres parties prenantes ».
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