Échéanciers relatifs aux préavis de fusion et aux demandes d’approbation
Délai à respecter avant de finaliser une transaction devant faire l’objet d’un avis Le délai d’attente initial prévu par la loi est de 30 jours à compter de la réception par le commissaire d’un préavis conforme de la part de chacune des parties à la transaction (sauf dans le cas d’une acquisition d’actions non sollicitée, où le délai est amorcé dès la réception d’un préavis conforme de la part de l’acquéreur). Dans les cas où le Bureau a besoin de renseignements supplémentaires pour réaliser son examen, le commissaire peut transmettre une demande de renseignements supplémentaires (une « DRS ») avant l’expiration du délai initial de 30 jours, auquel cas la transaction ne peut être finalisée qu’à l’expiration d’un nouveau délai de 30 jours qui commence après que chacune des parties a attesté s’être conformée à la DRS. À l’expiration du nouveau délai de 30 jours, les parties peuvent finaliser la transaction, à moins que le commissaire n’obtienne une injonction du Tribunal de la concurrence. Lorsque le commissaire, exerçant son pouvoir discrétionnaire, présente une DRS, le Bureau, en général, remet un projet de DRS à chacune des parties et engage un dialogue limité avec chacune d’elles avant de transmettre la DRS définitive. La DRS peut exiger la production de nombreux documents (y compris des documents électroniques) et données, et une réponse complète à celle-ci peut exiger plusieurs semaines. Dans certains cas, le Bureau poursuit son enquête après l’expiration du délai initial sans délivrer de DRS, mais en concluant un « accord sur les délais » avec les parties à l’égard des étapes clés du processus, dans lequel celles-ci prennent des engagements concernant, notamment, la date de clôture la plus rapprochée possible de la transaction proposée et la production de documents supplémentaires pouvant être exigés. De tels accords sur les délais peuvent également être conclus après l’expiration du délai d’attente de 30 jours qui suit la réponse complète à une DRS.
ÉCHÉANCIERS RELATIFS AUX PRÉAVIS DE FUSION ET AUX DEMANDES D’APPROBATION
Approbation – Expiration du délai – CDP – LNI
Présentation d'un préavis de fusion (accompagné ou non d'une demande de CDP ou de LNI)
Approbation – Expiration du délai – LNI
Délai de 30 jours
Envoi d'une DRS (interdiction de
Nouveau délai de 30 jours
Satisfaction de la DRS
compléter la transaction)
Demande de contestation (et demande possible d'ordonnance provisoire)
8
Davies | dwpv.com
Powered by FlippingBook