Présenter un formulaire de préavis de fusion Il est également possible pour les parties de soumettre les renseignements prescrits afin que soient amorcés les délais dont il est question ci- dessous. Chacune des parties doit attester que les renseignements qu’elle donne sont exacts et complets à tous égards importants. Un modèle de formulaire de préavis de fusion est disponible sur le site Web du Bureau. Les parties peuvent choisir de ne pas communiquer certains renseignements qui, par exemple, sont protégés par le secret professionnel, ne peuvent être raisonnablement obtenus, ne sont pas généralement connus ou ne sont pas pertinents pour l’examen de la transaction proposée par le commissaire. Toutefois, le commissaire est en droit d’exiger la présentation de renseignements initialement retenus qu’il juge pertinents. L’Unité du renseignement et des avis de fusion du Bureau est chargée du traitement de tous les avis de fusion.
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Guide concernant les préavis de fusion
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