Le commissaire a la possibilité de délivrer, en tout temps au cours du processus, une LNI ou une renonciation qui dispense les parties d’avoir à continuer à respecter les délais d’attente, donnant ainsi le feu vert à la transaction proposée. Offres publiques d’achat non sollicitées Lorsque seul l’initiateur de l’offre (et non la société cible) produit un préavis de fusion, le commissaire est tenu d’en informer immédiatement la société cible, qui doit dès lors produire son propre avis dans les 10 jours. La date à laquelle la société cible produit son avis initial ou les renseignements exigés dans une DRS n’a aucune incidence sur l’écoulement du délai initial ou du délai suivant la date à laquelle l’initiateur produit les renseignements exigés dans la DRS. Normes de service pour les CDP et les LNI Le Bureau a établi un système de classement non contraignant pour les fusions proposées et des « normes de service » quant au délai d’évaluation des fusions sur le plan de la concurrence. (Ces normes de service sont distinctes des délais mentionnés ci-dessus, prévus par la loi, et n’ont aucune incidence sur ceux-ci.)
Les normes de service prévoient les délais d’évaluation suivants : (i) 14 jours dans le cas de fusions non complexes (transactions caractérisées par l’absence évidente de problèmes de concurrence et par un chevauchement minime ou inexistant entre les activités concurrentielles des parties) et (ii) 45 jours dans le cas de fusions complexes (transactions entre concurrents ou entre clients et fournisseurs lorsqu’il semble que la transaction puisse créer, maintenir ou augmenter l’emprise sur le marché). Les délais prévus par les normes de service commencent à courir dès que le Bureau estime avoir obtenu tous les renseignements nécessaires des parties pour pouvoir commencer son examen. Le Bureau peut suspendre ou relancer un délai s’il est d’avis qu’une partie ne répond pas à ses demandes de renseignements en temps opportun. Les normes de service ne sont pas contraignantes : le délai nécessaire à l’examen, par le Bureau, d’une transaction proposée est tributaire de nombreux facteurs, dont les autres examens prévus par la législation (y compris les examens prévus par la Loi sur Investissement Canada en ce qui concerne certains investissements effectués au Canada par des non- Canadiens; voir à ce sujet le Guide de Davies sur la LIC) ou les examens de la même transaction exigés par des autorités étrangères.
9
Guide concernant les préavis de fusion
Powered by FlippingBook