RESSOURCES UTILES
1. Loi sur la concurrence (Canada), L.R.C. (1985), ch. C-34 C ette loi fédérale porte sur la réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements touchant à la concurrence au Canada. Les articles 91 à 99 traitent de l’examen des fusions sur le fond. Les articles 108 à 124 concernent les exigences relatives aux transactions devant faire l’objet d’un avis. 2. Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis , DORS/87-348 C e Règlement, pris en application de la Loi, énonce notamment les procédures à suivre aux fins du calcul de la valeur totale des éléments d’actif ou du revenu brut provenant de ventes aux fins des seuils relatifs à la taille des parties et des seuils relatifs à la taille des transactions prévus par les dispositions concernant les transactions devant faire l’objet d’un avis de la Loi. 3. Avis d’interprétation sur les préavis de fusion (divers) L e commissaire a publié ces avis d’interprétation en vue d’aider les parties à interpréter et à mettre en application certaines dispositions de la Loi et du Règlement concernant les transactions devant faire l’objet d’un avis et y donne des éclaircissements sur, notamment, les termes définis, les exceptions et les structures des transactions. 4. Guide de procédure à l’égard des transactions devant faire l’objet d’un avis et des certificats de décision préalable aux termes de la Loi sur la concurrence (1 er novembre 2010) C e guide résume les dispositions de la Loi et du Règlement et donne des éclaircissements sur les procédures du Bureau concernant les transactions devant faire l’objet d’un avis et les certificats de décision préalable. 5. Guide du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes (1 er mai 2018) C e guide présente des renseignements sur la tarification du Bureau, la détermination de la complexité des transactions, les délais prévus par les normes de service et les procédures concernant les fusions et les services liés aux fusions. 6. Lignes directrices concernant le processus d’examen des fusions (8 septembre 2015) C es lignes directrices décrivent la démarche générale que suit le Bureau concernant l’administration du processus d’examen des fusions à deux étapes prévu par la Loi, dont la décision éventuelle de présenter une DRS, son travail avec les parties à la fusion pour restreindre les points de désaccord et/ou la quantité de documents exigés aux termes de la DRS, y compris les données, et la détermination du bien-fondé d’un accord sur les délais. 7. Fusions — Lignes directrices pour l’application de la loi (6 octobre 2011) et Fusions – Lignes directrices proposées pour l’application de la loi (13 novembre 2025) D ans ces lignes directrices, le Bureau donne des éclaircissements généraux sur l’approche analytique qu’il emploie pour évaluer si une fusion est susceptible d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence, ainsi que sur l’approche qu’il emploie pour définir le marché, l’importance des parts de marché et l’évaluation des différents types d’effets anticoncurrentiels potentiels. 8. Bulletin d’information sur les mesures correctives en matière de fusions au Canada (22 septembre 2006) C e bulletin décrit la politique du Bureau concernant les mesures correctives et donne des précisions sur les objectifs des mesures correctives et sur les principes généraux qu’il applique dans la recherche, la conception et la mise en œuvre de ces mesures.
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Guide concernant les préavis de fusion
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