Déterminer si une transaction doit faire l’objet d’un avis (suite)
2 e étape : Évaluer la transaction par rapport au seuil relatif à la taille des parties Les parties à la transaction et leurs affiliées, collectivement, ont-elles : i. soit des éléments d’actif au Canada, ii. soit un revenu brut provenant de ventes, au Canada, en direction du Canada ou en provenance du Canada, d’une valeur dépassant 400 millions de dollars? On entend par revenu brut « au Canada, en direction du Canada ou en provenance du Canada » le revenu brut tiré de ventes de biens et services au pays, de ventes de biens et services exportés vers un autre pays et de ventes de biens et services importés d’un autre pays.
3 e étape : Voir si une exception s’applique à la transaction La transaction qui dépasse les deux seuils mentionnés précédemment peut tout de même être soustraite à l’obligation de préavis si elle est visée par une des exceptions prévues par la loi. Une ou plusieurs des exceptions décrites ci-dessous s’appliquent- elles à la transaction proposée? Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive; d’autres exceptions pourraient s’appliquer. De plus, le commissaire peut renoncer au préavis s’il juge que la transaction proposée a peu de chances d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.
1. Transaction entre affiliées
Une exception s’applique si toutes les parties à la transaction sont affiliées entre elles. (À cette fin, les « parties » à une acquisition d’actions sont l’acquéreur des actions et la société dont celui-ci acquiert les actions.)
2. Acquisition de biens immeubles ou d’autres biens dans le cours normal des affaires
L’acquisition de biens immeubles ou d’autres biens dans le cours normal des affaires est soustraite à l’obligation de soumettre un préavis si l’acquéreur ne détient pas, en supposant la réalisation de l’acquisition, tous ou sensiblement tous les éléments d’actif d’une entreprise ou d’une section en exploitation d’une entreprise. Le Bureau estime que certains biens incorporels comme les prêts, les hypothèques et les créances peuvent être considérés comme des « biens » aux fins de cette exception. Dans ses lignes directrices, le Bureau affirme que, dans certains cas, chaque établissement où une société exerce ses activités peut être considéré comme une entreprise ou une section en exploitation d’une entreprise.
Si la transaction proposée dépasse le seuil relatif à la taille des parties, il s’agit d’une transaction devant faire l’objet d’un avis, sous réserve de toute exception ou renonciation applicable. Passez à la 3 e étape.
Sinon, il n’y a pas d’obligation de soumettre un préavis de fusion.
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